La loi 43/2006, du 29 décembre, pour l'amélioration de la croissance de l'emploi, modifie les bonifications prévues dans le R.D 5/2006 concernant l'embauche de travailleurs handicapés.
A partir du 1er janvier 2007 l'embauche de travailleurs handicapés donne lieu aux bonifications suivantes :
- Contrat à durée indéterminée :
- Personnes avec un handicap (en général) ----------> 375 euros
- Personnes souffrant d'une paralysie cérébrale, d'une maladie mentale ou d'un handicap intellectuel, dont le degré de handicap reconnu est égal ou supérieur à 33%, ou personnes souffrant d'un handicap physique ou sensoriel, dont le degré de handicap reconnu est égal ou supérieur à 65% ----- > 425 euros.
- En outre, si le travailleur embauché a 45 ans ou plus au moment de signer le contrat, ou si c'est une femme, la bonification qui lui correspond en accord avec les paragraphes précédents sera augmentée de 100 euros ou 70,83 euros, respectivement. Cependant, les augmentations établies dans ce paragraphe ne sont pas compatibles entre elles.
- Personnes embauchées sous un contrat temporaire d'encouragement à l'emploi :
- Personnes avec un handicap (en général) ------------ > 291,66 euros
- Personnes souffrant d'une paralysie cérébrale, d'une maladie mentale ou d'un handicap intellectuel, dont le degré de handicap reconnu est égal ou supérieur à 33%, ou personnes souffrant d'un handicap physique ou sensoriel, dont le degré de handicap reconnu est égal ou supérieur à 65% ----- > 341,66 euros.
- En outre, si le travailleur embauché a 45 ans ou plus au moment de signer le contrat, ou si c'est une femme, la bonification correspondante en accord avec les points précédents sera augmentée, respectivement, de 50 euros. Ces augmentations sont compatibles entre elles.
- Personnes handicapées embauchées par des Centres Spéciaux pour l'Emploi :
- Concernant les travailleurs avec un handicap embauchés par des Centres Spéciaux pour l'Emploi, sous contrats à durée indéterminée ou temporaires, y compris les contrats de formation, l'entreprise se verra appliquer des bonifications de 100% de sa cotisation à la Sécurité Sociale, y compris celles des accidents du travail et les maladies professionnelles et les cotisations de recouvrement conjoint. La même bonification sera appliquée aux centres spéciaux pour l'emploi si les contrats temporaires d'encouragement à l'emploi ou les contrats de formation souscrits avec des personnes handicapées, sont transformés en contrats à durée indéterminée.
La loi 43/2006 dans sa première disposition transitoire, point 4, établit le caractère rétroactif de ces bonifications, ce qui signifie que les contrats souscrits par les centres spéciaux pour l'emploi avec des travailleurs handicapés entre le 1er juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur de la loi, pourront appliquer la bonification de 100% sur la totalité des cotisations de l'entreprise.
La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale procédera d'office au remboursement des différences dans les cotisations correspondant aux périodes déjà versées, en accord avec ce qui a été énoncé dans le paragraphe précédent.
Identification dans le cadre de l'affiliation
Etant donné que la norme établit des montants différenciés dans la bonification des travailleurs handicapés en fonction du type de handicap, il faudra procéder à identifier devant la Trésorerie Générale cette qualification du handicap.
Cette information NE POURRA PAS ETRE MECANISEE À TRAVERS LE SYSTEME RED. Il faudra apporter l'attestation correspondant au type de handicap pour avoir accès aux montants augmentés des bonifications par le biais des Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Lorsqu'une personne handicapée est inscrite avec une modalité de contrat spécifique pour personnes handicapées et que cette personne apparaît dans la base de données de la Trésorerie Générale avec un des types graves de handicap qui donne droit aux bonifications augmentées, les augmentations établies dans la loi 43/2006 seront automatiquement établies.
Si, au contraire cette information n'apparaît pas dans la base de données de la Trésorerie Générale, au moment de l'embauche seront appliquées les bonifications ordinaires établies pour les travailleurs handicapés, sans l'augmentation correspondante. Lorsque que le type de handicap est attesté devant l'Administration de la Trésorerie Générale, l'on pourra obtenir une copie de l'inscription avec les bonifications augmentées.
Cette attestation du type de handicap pourra uniquement être effectuée au moment de la première embauche d'une personne handicapée, à condition que le type de handicap affecte le calcul de la bonification.
L'information sur le type de handicap sera indépendante du champ actuel "Degré de handicap", qui continuera à fonctionner comme à présent.
Application des Bonifications.
- Les bonifications pour l'embauche des travailleurs handicapés apparaîtront avec la clé de déduction CD22 "Bonification Encouragement Emploi Montant Fixe", et avec les clés suivantes de "Collectif aux Cotisations Particulières" (tableau 54 des Instructions Techniques) :
| 1222 |
Handicapé indét. Homme < 45 ans |
| 1223 |
Handicapé indét. > 45 ans |
| 1224 |
Femme handicapée indéterm.< 45 ans |
| 1225 |
Handicapé indét. Homme < 45 ans groupe spécifique * |
| 1226 |
Handicapé indét. > 45 ans groupe spécifique * |
| 1227 |
Femme handicapée indéf.< 45 ans groupe spécifique * |
| 1228 |
Handicapé Temp. Homme < 45 ans |
| 1229 |
Handicapé Temp. Homme > 45 ans |
| 1230 |
Femme handicapée temp.< 45 ans |
| 1231 |
Femme handicapée temp.> 45 ans |
| 1232 |
Handicapé Temp. Homme < 45 ans groupe spécifique * |
| 1233 |
Handicapé Temp. Homme > 45 ans groupe spécifique * |
| 1234 |
Femme handicapée < 45 ans groupe spécifique * |
| 1235 |
Femme handicapée > 45 ans groupe spécifique * |
(*) Groupe spécifique : Personnes avec une paralysie cérébrale, une maladie mentale ou un handicap intellectuel, avec un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33% ou personnes avec un handicap physique ou sensoriel, avec un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %.
- Lorsque l'embauche s'effectue avec des travailleurs handicapés provenant du secteur textile et de la confection, le montant de la bonification sera celui indiqué dans le Programme d'encouragement à l'emploi, augmenté de 5% durant 2 années. (Ordonnance TAS/3243/2006, du 19 octobre).
Ces bonifications apparaîtront avec la clé de déduction CD23 "Aides secteur textile et confection", et avec les codes suivants de "Collectif aux Cotisations Particulières" (tableau 54 des Instructions Techniques) :
| 1014 |
Secteur textile. Homme handicapé < 45 ans |
| 1015 |
Secteur textile. Personne handicapée > 45 ans |
| 1016 |
Secteur textile. Femme handicapée < 45 ans |
| 1017 |
Secteur textile. Homme handicapé < 45 ans groupe spécifique * |
| 1018 |
Secteur textile. Personne handicapée > 45 ans groupe spécifique |
| 1019 |
Secteur textile. Femme handicapée < 45 ans groupe spécifique * |
Pour ces collectifs il faudra remplir le champ 1270 "Information complémentaire", en n'oubliant pas d'inscrire la période correspondant à l'application de la bonification selon les valeurs du tableau 57 des Instructions Techniques :
| 1 |
PREMIERE ANNÉE |
| 2 |
DEUXIEME ANNÉE |
| R |
ANNÉES RESTANTES |
- Les bonifications pour l'embauche des travailleurs avec un handicap par des Centres Spéciaux pour l'Emploi sont identifiées avec le code de déduction actuel CD13 "Bonification Centres Spéciaux pour l'Emploi".
Etant donné le caractère rétroactif de la loi 43/2006 concernant ces bonifications (point 4 de la Première Disposition Transitoire), les bonifications pour les centres spéciaux pour l'emploi NE doivent PAS être versées avec le code CD22 et par conséquent sont annulés les codes du "Collectif aux Cotisations Particulières" qui identifiaient les bonifications prévues pour ce collectif par le D.R.5/2006.
Pour ceci, les codes suivants de "Collectif aux cotisations particulières" provoquent une annulation de l'inscription :
- 0013 - Handicapés Centre Spécial pour l'Emploi
- 0020 - Handicapés Centre Spécial pour l'Emploi Contrat Temporaire
- 1012 - Secteur Textile Handicapés Centre Spécial pour l'Emploi
- La version actuelle 6.0.0 de WinSuite32 contient les modifications détaillées dans ce Bulletin de Nouvelles.
- Dans la section de Documentation du Système RED, au paragraphe "Instructions Techniques" se trouve le fichier "Tableaux et Formats Communs" actualisé, avec les modifications surlignées en gris.
