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Suggestions et plaintes

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Suggestions et plaintes


Les formulaires de suggestions et réclamations ont pour objet de recueillir les initiatives présentées afin d'améliorer la qualité des services offerts par l'Administration de la Sécurité Sociale, mais aussi les manifestations d'insatisfaction des citoyens vis-à-vis d'eux.

Réglementation

La réglementation de base des formulaires de réclamations et suggestions figure dans le Décret Royal 951/2005, du 29 juillet, qui établit le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'Administration Générale de l'État (BOE 3/9 - |Corr. Err. 22/9).

Localisation

Le formulaire électronique pour l'envoi des suggestions et réclamations est fourni aux citoyens sur cette page. Pour l’utiliser, il faut obligatoirement disposer d’un DNI Électronique ou d'un autre certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) reconnu figurant sur la liste des certificats autorisés, ainsi que respecter les autres conditions techniques requises et avoir configuré le navigateur afin de pouvoir utiliser les fonctions de signature électronique.

En outre, dans le cas où ce certificat n'a pas été obtenu dans une agence de la Sécurité Sociale, les données d'identification du certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) doivent coïncider avec celles figurant dans la base de données de la Sécurité Sociale.


En outre, des formulaires de suggestions et réclamations se trouvent à la disposition des citoyens dans l'ensemble des Agences et Centres d'Accueil de la Sécurité Sociale ouverts au public, ainsi que dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou de sortie de documents des Services Centraux, des Directions Provinciales et d'autres services périphériques des Organismes et Entités de la Sécurité Sociale. Leur existence sera indiquée de manière visible et l'endroit où ils se trouvent sera accessible afin que les citoyens puissent les localiser et les utiliser. De même, il est possible de télécharger à la fin de cette page le formulaire à présenter aux organismes indiqués.

Formes de présentation

Les suggestions et réclamations peuvent être présentées par les voies suivantes :

  • Voie télématique, par le biais du formulaire électronique disponible, en utilisant un DNI Électronique ou autre certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) autorisé.
  • Voie présentielle, en remplissant le formulaire correspondant, que vous trouverez à la fin de cette page.
  • Voie postale, en faisant figurer le prénom, le(s) nom(s) et le domicile, dans le but de recevoir la copie correspondante ainsi que la réponse.

Réponse

Une fois le formulaire reçu, le Service Responsable correspondant devra en informer le citoyen dans un délai de 20 jours ouvrables. L'écoulement dudit délai pourra être suspendu dans le cas où il devra être requis à l'intéressé que, dans un délai de 10 jours ouvrables, il formule les éclaircissements nécessaires pour le traitement correct de la suggestion ou de la réclamation.

Si une fois ce délai écoulé, l'intéressé n'a reçu aucune réponse, il pourra s'adresser à l'Inspection Générale des Services de l'Organisme auquel il aura présenté la suggestion ou la réclamation, afin de connaître les motifs à l'origine du manque de réponse et afin que ladite Inspection propose, le cas échéant, aux organes compétents l'adoption des mesures opportunes.

Remarques

Les réclamations formulées n'auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais établis para la norme en vigueur.
La présentation d'une réclamation ne conditionne en rien l'exercice des autres actions ou droits que, conformément à la réglementation de chaque procédure, peuvent exercer les personnes qui y figurent comme intéressées.
Dans le formulaire pour sa remise en personne joint à la fin de cette page, vous pourrez obtenir autant de copies en blanc que nécessaires afin de les remplir à la main ou d'écrire les données requises, puis obtenir le nombre de copies souhaité (nous vous recommandons d'obtenir 4 copies afin que l'une d'entre elles soit tamponnée dans le bureau de présentation).

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