Sécurité Sociale

Les formulaires de suggestions et plaintes ont pour but de rassembler les manifestations d'insatisfaction des citoyens envers les services fournis ainsi que les initiatives présentées pour l'amélioration de la qualité par l'Administration de la Sécurité sociale.

Réglementation

La réglementation générale des formulaires de plaintes et suggestions se trouve ici Décret royal 951/2005, du 29 juillet, établissant le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'Administration générale de l'État (BOE 3/9 - |Corr. Err. 22/9).

Emplacement

Cette page fournit aux citoyens le formulaire électronique pour la remise des suggestions et plaintes. Pour son utilisation, il est nécessaire de disposer d'un DNI électronique ou autre certificat numérique reconnu inclus dans la liste des certificats admis, ainsi que de remplir le reste des conditions techniques requises.

• Accès au formulaire électronique de suggestions et plaintes.

De plus, il existe des formulaires de Plaintes et Suggestions à la disposition des citoyens dans tous les Bureaux et Centres d'Accueil ouverts au public, ainsi que dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou émission de documents des Services Centraux, Directions Provinciales et autres unités périphériques. des organismes et sociétés de la Sécurité sociale. Ils seront exposés de façon visible et dans un endroit accessible, pour que les citoyens puissent les localiser et les utiliser facilement. Il est également possible de télécharger la fin de cette page ce formulaire à présenter dans les installations indiquées.

Formes de présentation

Les suggestions et plaintes peuvent être présentées grâce aux moyens suivants :

• Moyen électronique, via le formulaire électronique disponible, en utilisant le DNI électronique ou un autre certificat numérique admis.
• Se présenter, en remplissant le formulaire correspondant, lequel est disponible à la fin de cette page.
• Par courrier postal, dans lequel il faudra indiquer le prénom, noms et adresse, afin de vous remettre la copie correspondant et la réponse.

Réponse

Lorsque le formulaire est reçu par l'Unité Responsable correspondante, celle-ci devra informer le citoyen dans un délai de 20 jours ouvrables. Ce délai pourra être interrompu dans les cas où il faudra contacter l'intéressé pour que ce dernier puisse, dans un délai de 10 jours ouvrables, formuler les éclaircissements nécessaires pour que la plainte ou suggestion soit traitée correctement.

Si, le délai écoulé, aucune réponse n'a été reçue, l'intéressé peut se diriger à l'Inspection Générale des Services de l'Organisme où il a présenté la plainte ou la suggestion, afin de connaître les motifs à l'origine du manque de réponse et pour que cette Inspection propose, le cas échéant, l'adoption des mesures opportunes aux organes compétents.

Observations

Les plainte formulées n'auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur interposition ne paralysera pas les délais établis para la norme en vigueur.
La présentation d'une plainte ne conditionne, d'aucune façon, l'exercice des actions et droits restants qui, conformément à la réglementation de chaque procédure, peuvent exercer ceux qui y figurent comme intéressés.
Si vous cliquez sur le formulaire pour le remettre en personne inclus à la fin de cette page, vous pourrez obtenir autant de copies en blanc que vous estimerez opportun pour le remplir manuellement ou écrire les données requises et par la suite obtenir le nombre de copies désiré (il est recommandé de prendre 4 copies pour que l'une d'elles soit scellée dans le bureau de présentation).

Document	Téléchargez le fichier	Type	Format	Date
Formulaire Plaintes et Suggestions	| | | |	PDF	134 kb	27/12/2011