Sécurité Sociale

En quoi cela consiste t'il?

Cela consiste à considérer comme situation protégée, la période d'arrêt du contrat de travail ou d'interruption de l'activité dans e cas des travailleuses qui, devant changer de poste de travail, car ce dernier affecte leur santé ou celle de l'enfant en raison de l'existence de certains risques ou pathologies, ce changement s'avère objectivement impossible ou ne peut être exigé pour des motifs justifiés.

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Quand la situation de risque est-elle considérée comme non protégée?

Ne sera pas considérée comme protégée la situation dérivée de risques ou pathologies pouvant affecter négativement la santé de la travailleuse ou de l'enfant, lorsqu'elle n'est pas liée à des agents, procédés ou conditions de travail du poste ou de l'activité réalisée.

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Quelles sont les conditions requises pour être bénéficiaire?

Les travailleuses déclarées en situation de suspension du contrat de travail ou interruption de l'activité pour risque en cours d'allaitement devront être :

• Affiliées et inscrites dans l'un des régimes de la Sécurité Sociale. Aucune période minimale de cotisation n'est requise s'agissant de risques professionnels.
  
• En outre, elles devront être à jour au niveau du paiement des cotisations dont la responsabilité directe leur incombe.

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Que se passe t-il si la travailleuse n'est pas couverte pour les risques professionnels?

Dans le cas des travailleuses non salariées qui n'ont pas choisi l'option de la couverture des risques professionnels comme dans le cas des employées de maison, pour lesquelles le régime de Sécurité Sociale ne prend pas en compte les risques professionnels, la prestation est accordée comme étant dérivée de risques communs.

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Que se passe t'il pour les situations survenues alors que la travailleuse était en situation de cumul d'emplois ou pluriactivité?

Lorsque la travailleuse se trouve dans l'une de ces deux situations, il faudra prendre en compte si le risque est présent dans toutes les activités qu'elle exerce ou seulement dans l'une d'entre elles. 

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Quel est le montant de la prestation?

Le montant est de 100 % de la base de calcul, qui sera équivalente à celle établie pour la prestation de l'IT  dérivée de risques professionnels.

Dans le cas des travailleuses salariées, il est obtenu en additionnant deux montants :

• La base de calcul pour risques professionnels du mois précédent l'évènement, sans les heures supplémentaires, divisée par le nombre de jours correspondant à cette cotisation.
• Plus la cotisation pour les heures supplémentaires réalisées dans l'année précédente, divisée par 365 jours.

Dans le cas des travailleuses non salariées, il sera constitué par la base de cotisation correspondante au mois précédant l'évènement, divisée par 30.

Lors du paiement les montants des cotisations à la Sécurité Sociale seront déduits (travailleuses salariées) et, le cas échéant, les rétentions à appliquer de l'IRPF.

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Quand débute-t-elle ?

• Travailleuses salariées : le droit à l'allocation débute le jour même de la suspension du contrat de travail en raison du risque en cours d'allaitement, suite à la déclaration de situation de risque délivrée par les services médicaux compétents.

• Travailleuses non salariées et employées de maison responsables de l'obligation de cotiser : le jour suivant la délivrance du certificat de la part des services médicaux compétents. Cependant les effets financiers ne se produiront pas avant la date de la cessation effective de l'activité professionnelle.

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Quelle est sa durée?

Elle sera versée durant la période nécessaire à la protection de la santé de la travailleuse et/ou de l'enfant et se terminera lorsque l'enfant atteint 9 mois, sauf si la travailleuse s'est réincorporée avant à son poste de travail/activité professionnelle précédent/e ou à un/une autre compatible avec son état.

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Quelle est la durée dans le cas des travailleuses embauchées à temps partiel?

L'allocation sera versée aux travailleuses embauchées à temps partiel au cours de tous les jours civils durant lesquels est maintenue la suspension du contrat de travail en raison du risque en cours d'allaitement, sauf pour l'exception mentionnée dans le paragraphe précédent.

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Quand se termine t'elle?

• Lorsque l'enfant atteint l'âge de 9 mois, sauf si la travailleuse s'est réincorporée auparavant à son poste de travail précédent ou à un autre compatible avec son état (salariée) ou a repris son activité professionnelle (indépendante).

• En cas d'extinction du contrat de travail en vertu des causes légalement établies (salariée) ou pour ne plus être inscrite au Régime Spécial de la Sécurité Sociale dans lequel la travailleuse était inclue.

• En cas de décès.

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Qui gère et paie la prestation?

De manière générale, la gestion et le paiement de la prestation seront à la charge de l'organisme de gestion (INSS  ou l'ISM ) ou Mutuelle des AT et MP  en fonction de l'organisme avec lequel l'entreprise de la travailleuse a concerté la couverture des risques professionnels.

Dans les cas de travailleuses du Régime spécial des indépendants, si l'option de couverture de l'IT  a été souscrite avec une mutuelle et cependant sans l'option pour la couverture des risques professionnels, c'est la mutuelle qui sera responsable de son versement. Au contraire, si la travailleuse est protégée pour l'IT avec l'INSS et n'a pas choisi de s'assurer pour les risques professionnels, le paiement de la prestation sera à la charge de ce dernier.

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