Sécurité Sociale

Quels sont les majorations pour versements hors délai?

Pour rendre effectif le paiement d'une dette envers la Sécurité sociale, présentez-vous devant l'administration de la Trésorerie Générale qui vous est attribuée pour qu'elle vous fournisse le document de cotisation. Au cas où vous ne pouvez pas vous déplacer personnellement, vous pouvez envoyer une personne avec une autorisation signée et une photocopie de votre DNI .

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la sécurité sociale, sans versement de ces dernières, les majorations suivantes seront échues :

Lorsque les sujets responsables du paiement ont présenté les documents de cotisation dans le délai réglementaire :

• Majoration de 3 % de la dette, si les cotisations dues sont versées le premier mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
• Majoration de 5 % de la dette, si les cotisations dues sont versées le deuxième mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
• Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées le troisième mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
• Majoration de 20 % de la dette, si elle est payée après le troisième mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.

Lorsque les sujets responsables du paiement n'ont pas présenté les documents de cotisation dans le délai réglementaire :

• Majoration de 20% de la dette si les cotisations dues sont versées avant l'échéance du délai réglementaire établi dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.
• Majoration de 35 % de la dette si les cotisations dues sont versées après la fin du délai de paiement.
  

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Est-il possible de demander une remis de la dette de retard à la Sécurité Sociale?

La possibilité d'une remise de dette de la part de l'administration de la Sécurité sociale a été éliminée par le décret royal 1415/2004 du 11 juin, qui en cette matière n'a pas reproduit le point 3º de l'article 59 du règlement de recouvrement antérieur approuvé par le décret royal 1637/1995.

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