Sécurité Sociale

Comment obtenir le certificat attestant être en ordre au niveau des paiements d'une entreprise?

Les entreprises qui utilisent le Système RED  peuvent l'obtenir sur celui-ci. Elles peuvent également le demander auprès de toute administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Toute personne qui dispose d'un numéro d'affiliation (NAF), peut demander un rapport de sa situation de cotisation/dette auprès de la Sécurité sociale, par l'intermédiaire du Siège électronique, avec le chemin d'accès suivant : Citoyens >Services avec certificat numérique> Rapport de situation/dette des travailleurs  Pour l'accès à ce service, il est nécessaire de disposer d'un certificat numérique.

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