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Revalorisation de pensions


Conformément aux prévisions contenues dans la Loi 3/2017, du 27 juin, du Budget Général de l'État pour l'année 2017, on établit  une revalorisation des pensions du système de la Sécurité Sociale pour cet exercice de  0,25 pour cent,  y compris la limite maximale de perception des pensions publiques.

De même, on fixe une revalorisation de 0,25 pour cent des montants minimaux des pensions du système de la Sécurité Sociale dans leur modalité contributive, des pensions non contributives de ce système, ainsi que des pensions non concurrentes de l'ancienne SOVI.

De même, le montant des allocations au profit des enfants handicapés âgés de 18 ans et plus est mis à jour.

Montant de la revalorisation :

  1. Les pensions d'incapacité permanente, de retraite, de veuvage, d'orphelin et en faveur des membres de la famille du système de la Sécurité Sociale dans sa modalité contributive, d'origine antérieure au 1er janvier 2015 et non concurrentes à d'autres, seront revalorisées de 0,25 pour cent.
  2. Le montant de la pension, une fois celle-ci revalorisée, sera limité à la somme de 2 573,70 euros, ladite somme étant comprise comme étant le montant d'une mensualité ordinaire, sans préjudice des doubles paies correspondantes. Cette limite mensuelle fera l'objet d'un réajustement dans les cas où la personne bénéficiaire d'une pension aurait ou non le droit de percevoir 14 paies par an, y compris, dans un cas comme dans l'autre, les doubles paies, dans le but que le montant ne dépasse pas ou ne puisse atteindre, respectivement, 36 031,80 euros, total annuel.
  3. Les pensions excédant 2 573,70 euros par mois ne seront pas revalorisées, sauf ce qui est indiqué dans l'alinéa 2.
  4. La revalorisation des pensions de grande invalidité sera effectuée en appliquant les règles prévues dans l'alinéa 1 séparément de la pension et du complément. En application de la limite maximale signalée dans l'alinéa 2, on prendra en compte uniquement la pension sans complément.

Dans les cas de revalorisation de pensions concurrentes du système de la Sécurité Sociale ou d'autres pensions publiques, on s'en tiendra aux dispositions de l’article unique  du  Décret Royal 746/2016, du 30 décembre.

Application de la revalorisation :

La revalorisation sera appliquée au montant mensuel de la pension concernée au samedi 31 décembre 2016, étant exclus les éléments énumérés ci-dessous :

  1. Les compléments reconnus comme atteignant les minimums précédemment établis.
  2. La majoration des prestations financières pour manque de mesures de sécurité et d'hygiène au travail.
  3. La perception de revenus temporaires pour charges familiales et l'indemnité supplémentaire pour fournir et renouveler des prothèses et des appareils orthopédiques, dans le cas des pensions de l'ancienne assurance d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Pensions du SOVI :

  1. La revalorisation des pensions de l’ancienne SOVI non concurrentes d’autres pensions publiques, quelle que soit la date du fait qui en est à l’origine, consistera en la différence entre le montant de la pension au 31 décembre 2016 et le montant de 5 713,40 euros annuel.

    Concernant les dispositions du paragraphe précédent, ne seront pas considérées comme des pensions concurrentes, les prestations financières reconnues sous couvert de la Loi 3/2005, du 18 mars, reconnaissant une prestation financière aux ressortissants d’origine espagnole déplacés à l’étranger pendant leur minorité, en conséquence de la guerre civile, et qui ont passé la plupart de leur vie en dehors du territoire national, ni les pensions perçues par les mutilés valides ou handicapés de premier degré suite à la guerre civile espagnole, quelle que soit la législation applicable, les pensions extraordinaires dérivées des actes de terrorisme, ni l’allocation d’aide par un tiers, mentionnée dans la seule disposition transitoire du texte remanié de la Loi Générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale.

    Si, pour la reconnaissance d’une pension de l’ancienne SOVI, ont été totalisées des périodes d’assurance ou de résidence passées dans d’autres pays liés à l’Espagne par la norme internationale de Sécurité Sociale qui prévoit cette totalisation, le montant de la pension au prorata à charge de l’Espagne ne pourra pas être inférieur à 2 856,70 euros annuels.

    Cette même garantie sera appliquée en relation avec les titulaires de pensions autres que l’ancienne Assurance Obligatoire de Vieillesse et d'Invalidité qui choisissent une de ces pensions, à condition qu’à la date du fait à l’origine de la pension perçue ils réunissaient toutes les conditions exigées par cette assurance.
  2. La revalorisation établie dans l'alinéa précédent ne revêt pas un caractère consolidable.

Dans les cas de revalorisation des pensions de l'ancienne SOVI concurrentes d'autres pensions, on s'en tiendra aux disposition de l'article unique du  R.D. 746/2016, du 30 décembre.

                              



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