Sécurité Sociale

Les pensions extraordinaires reconnues par la Sécurité Sociale ayant pour origine des actes de terrorisme :

• Elles sont revalorisées dans les mêmes termes et conditions que les pensions contributives non concurrentielles et ne sont pas assujetties aux limites de reconnaissance initiale et de revalorisation  prévues par la Loi.

• Elles ne sont pas prises en compte, lorsqu'elles sont concurrentielles avec des pensions ordinaires du Système, afin d'appliquer, par rapport à celles-ci, les normes de limitation existantes en matière de revalorisation et de limite maximale de pensions.

• Un montant minimum mensuel est fixé pour ces pensions, équivalant à trois fois le montant de l'IPREM  , en vigueur à tout moment. En 2012, ce montant  s'élève  à 1 597,53 euros. A cet effet, les pensions familiales dues à une même situation sont comptabilisées conjointement.