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Titulaires de pension

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Modalités de paiement


Les pensions contributives sont réglées à leurs titulaires en fonction de la modalité de paiement choisie, sauf s'il s'agit de bénéficiaires âgés de moins de 18 ans ou majeurs en incapacité judiciaire, auquel cas la pension sera réglée à ceux qui les auront à leur charge, s'ils respectent l'obligation de les entretenir et de les éduquer, ou si leur a été attribuée la garde ou la tutelle.



Libre choix:

Est garanti le principe de libre choix quant au mode de paiement, parmi ceux établis par la réglementation, et ceux de l'entité payante parmi celles qui figurent dans le registre de Collaborateurs. Le paiement de la pension ne générera aucune dépense pour le pensionné.

Choix initial:

Le choix initial du moyen de paiement et de l'entité est formulé simultanément et conjointement, avec la demande de la pension.

Changements:

  • Le changement de mode et de collaborateur de paiement peut être réalisé par le pensionné à tout moment.
  • Le paiement de la pension au moyen du nouveau mode choisi s'effectuera à partir du premier jour ouvrable du second mois suivant celui où la demande 'de changement a été formulée.
  • La demande de changement peut être réalisée au moyen du modèle disponible sur le site web de la Sécurité Sociale.


Le pensionné peut choisir entre les modalités de paiement suivantes :

  • A travers des organismes financiers:Banques, Caisses d'épargne, caisses agricoles et coopératives de Crédit, ainsi que les groupements ou associations de ces organismes financiers.

Dans ce cas, le pensionné doit choisir entre paiement direct au guichet ou le versement sur compte courant ou livret dépargne. Le compte ou livret peut être:

    • Compte courant ou livret dépargne restreints, dont le percepteur est le titulaire, obligatoirement individuel, ayant comme unique objectif le paiement de la pension et à la disposition exclusive du titulaire
    • Compte courant ou livret dépargne ordinaires, dont le percepteur est le titulaire, qui pourra être individuel ou conjoint, le bénéficiaire y figurant ou bien son représentant légal comme l'un de ses titulaires. Dans ce cas, l'organisme financier est responsable du remboursement à la Trésorerie générale de la Sécurité Sociale  des mensualités qui pourraient être payées correspondant au mois ou aux mois suivants celui de la date d'extinction de la pension, sans préjudice du droit de l'organisme financier de répercuter sur la personne qui aurait perçu indûment ces pensions.
  • Par le biais de travailleurs sociaux:
    • Chaque travailleur social qui réalise des paiements à des pensionnés doit désigner l'organisme financier, groupement ou association à travers lequel il désire recevoir les fonds pour régler les pensions. A cet effet, il doit obtenir au préalable la conformité de l'organisme financier, dont il recevra la documentation nécessaire pour le paiement.
    • Une fois effectués les paiements, le travailleur social rendra à l'organisme financier, avant le 16 de chaque mois, la liste des percepteurs et effectuera la liquidation nécessaire.
    • Les travailleurs sociaux répondent du règlement des prestations indues de la même façon que ce qui est établi pour les organismes financiers.
    • Les conseillers juridiques en matière socio-professionnelle qui sont inscrits au 30-03-07 au registre des collaborateurs correspondant, pourront poursuivre leur participation au paiement des pensions et autres prestations économiques périodiques en cours de gestion, et ne pourront pas prendre en charge le paiement de nouvelles prestations à partir de cette date.
  • Par l'intermédiaire des administrateurs des résidences de bénéficiaires de pensions de la Sécurité Sociale, pour les titulaires qui y séjournent :
    • Les administrateurs désigneront l'organisme financier dans lequel ils désirent toucher les fonds des pensions correspondantes, restant soumis aux mêmes démarches et conditions requises que les travailleurs sociaux.
    • Les administrateurs qui sont inscrits au 30-03-07 au registre des collaborateurs correspondant, pourront poursuivre leur participation au paiement des pensions et autres prestations économiques périodiques en cours de gestion, et ne pourront pas prendre en charge le paiement de nouvelles prestations à partir de cette date.
  • Virement postal:

Il est limité aux pensionnés qui ne disposent pas, dans leur localité de résidence, d'autre moyen ou de modalité de paiement et peut être réalisé uniquement dans les cas où le paiement est réalisé sur le compte des fonds de manoeuvre



  • Pension de retraite et de vieillesse de l'Assurance Obligatoire de Vieillesse et d'invalidité (SOVI): 

La résolution et le paiement de la demande de pension doivent se produire avant le dernier jour du mois suivant celui de leur présentation, car il n'existe pas d'interruption dans la perception de revenus au moment de passer de la situation d'actif à celle de pensionné.

Dans tous les cas, le délai maximum de résolution et de notification sera de 90 jours.

  • Pensions de veuvage, d'orphelin et en faveur des membres de la famille, ainsi que veuvage du SOVI:

La résolution et le paiement des demandes de pension de veuvage et d'orphelin doivent se produire avant le dernier jour du mois suivant celui de leur présentation, de façon à ce que les revenus perçus par le défunt au cours du dernier mois comme travailleur en actif ou comme pensionné soient suivis, sans solution de continuité, par ceux de la première mensualité comme pensionnés des bénéficiaires de ces pensions.

Dans tous les cas, le délai maximum de résolution et de notification sera de 90 jours . 

  • Pensions d'invalidité permanente et d'invalidité SOVI:

Délai maximum de résolution et notification de 135 jours.



Une fois effectué le premier paiement de la pension, les montants des paiements mensuels doivent figurer sur le compte des percepteurs ou a disposition du bénéficiaire dans l'entité financière collaboratrice le premier jour ouvrable du mois où est réalisé le paiement et, en tout cas avant le quatrième jour civil du même mois.



Ce qui a été accordé sera respecté'expressément et à défaut d'accord, les prestations reconnues seront payées par les moyens de paiement et au moyen des procédés que chaque pays aura établi pour le paiement des prestations de son système de Sécurité Sociale è leurs bénéficiaires. 

Sur demande du percepteur de la prestation reconnue au déplacé ou résident à l'étranger, la matérialisation du paiement peut se faire par trimestre ou par semestre civils échus, bien que l'exigibilité de celle-ci soit mensuelle, et sans qu'en aucun cas des intérêts soient générés'en faveur du bénéficiaire.

Pour la matérialisation des paiements, la Trésorerie générale de la sécurité Sociale pourra accorder avec les entités financières et autres collaborateurs, quand les circonstances le permettent, des formes ou procédés de paiements spécifiques, qui garantissent leur bon fonctionnement.



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