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Titulaires de pension

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Exigibilité / Responsabilité




  • Les pensions relevant de l'un des régimes de la Sécurité sociale sont payées par mensualité civile, 14 versements, soit un pour chaque mois de l'année plus deux versements extraordinaires effectués en Juin et en Novembre. Quand elles sont dûes à un accident du travail et à une maladie professionnelle, elles font l'objet de 12 versements, vu que les versements extraordinaires sont fixés au prorata des mensualités ordinaires.
  • Les mensualités ordinaires sont versées intégralement, y compris celle correspondant au mois où se produit l'extinction du droit, sauf la pension initiale qui, si elle n'est pas payée le premier jour du mois, sera versée proportionnellement aux jours civils que compte le mois où la pension prend effet.
  • Les mensualités ou versements extraordinaires, dans l'hypothèse de périodes complètes d'exigibilité, sont versées à hauteur d'une somme égale, pour chacun d'entre eux, au montant de la mensualité ordinaire correspondant à ces mois. Un jour pour le versement de la pension sera suffisant pour le calcul de la sixième partie, intégrale au versement extraordinaire correspondant.

    En cas de reconnaissance initiale de la pension ou de reprise du versement d'une pension, qui aurait fait l'objet d'une suspension, les versements extraordinaires de juin et de novembre seront effectués en raison de la sixième partie de chacun des mois compris entre :

    • Celui où la reconnaissance ou la reprise du versement de la pension est suivie des effets initiaux et le mois de mai, tous deux compris, si les effets sont produits entre le 1er décembre et le 31 mai.
    • Celui où la reconnaissance ou la reprise du versement de la pension est suivie des effets initiaux et le mois de novembre, tous deux compris, si les effets sont produits entre le 1er juin et le 30 novembre.

    Dans le cas où le versement de la pension ait été suspendu ou arrêté, quelle qu'en soit le motif, la prime suivant le dernier versement effectué sera considérée comme dûe au premier jour du mois où la décison de suspension prend effet ou pour tout autre motif entraînant la cessation du versement, que l'on versera au même titre que la dernière mensualité de la pension à laquelle l'intéressé aurait eu droit ou comme pension dûe, mais non perçue, selon les règles suivantes :

    • S'il s'agit du paiement extraordinaire correspondant au mois de juin, on versera, à hauteur de la sixième partie, pour chaque mois compris entre décembre de l'année écoulée et le mois pendant lequel la suspension du versement de la pension prend effet ou le motif pour lequel ce dernier a cessé, tous deux compris.
    • S'il s'agit du paiement extraordinaire correspondant au mois de novembre, il sera versé à raison de la sixième partie de chaque mois compris entre le mois de juin de l'année antérieure et le mois auquel se produit la suspension du versement de la pension ou le motif pour lequel ce dernier a cessé, tous deux compris.
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Le paiement de la pension est effectué par :

  • L'Institut National de la Sécurité Sociale  (INSS), ou bien par l'Institut Social de la Marine  (ISM), quand il s'agit de retraite, ainsi que dans les cas de pensions pour incapacité permanente, veuvage, d'orphelin et en faveur de membres de la famille quand l'imprévu dont elles dérivent est la maladie commune ou l'accident non professionnel.
  • L'INSS ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, selon l'organisme ayant à sa charge la protection des imprévus dérivés d'accident du travail.  Si l'organisme responsable de la protection est une Mutuelle, le paiement des pensions est réalisé par l'INSS après constitution, par la Mutuelle, de la valeur actuelle du capital représentant le coût de la pension correspondante.
  • L'INSS, quand l'imprévu duquel dérivent les pensions est du à une maladie professionnelle.


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