Demande du rapport de vie professionnelle

Lorsque  vous avez obtenu le rapport de vie professionnelle,  veuillez revenir à cette page et lire les renseignements suivants :

Vous pouvez  également obtenir ces précisions  au format PDF  

PRECISIONS

Les rapports de vie professionnelle contiennent les informations concernant les situations d'inscription ou de radiation d'une personne dans l'ensemble des régimes du système de la Sécurité Sociale. Les situations qui sont inclues dans les rapports sont prises en compte pour l'accès, au minimum, à l'une des prestations contributives du système de la Sécurité Sociale. Pour autant, toutes les situations inclues dans le rapport de vie professionnelle ne sont pas nécessairement prises en compte pour toutes les prestations financières contributives du système. Cet aspect doit être déterminé par l'organisme de gestion compétent pour la résolution de la demande de la prestation correspondante.

Ci-dessous, certains concepts et termes utilisés dans le rapport de vie professionnelle sont expliqués, afin de vous aider à mieux comprendre son contenu. Tous les concepts expliqués n'apparaîtront pas nécessairement dans votre rapport de vie professionnelle, étant donné que certains termes sont spécifiques à certains régimes ou situations concrètes.

REGIME

Identifie le Régime dans lequel la période correspondante est considérée. Il peut s'agir des régimes suivants : Régime GENERAL, Régime Spécial des Travailleurs à leur propre compte ou INDEPENDANTS, Régime Spécial AGRICOLE, Régime Spécial des travailleurs de la MER, Régime Spécial des mines de CHARBON ou Régime Spécial des employés de MAISON. Dans le Régime GENERAL, l'on distingue le collectif des REPRESENTANTS DE COMMERCE, et le SYSTEME SPECIAL DES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES DE LEGUMES.

ENTREPRISE

Il faut indiquer le code de compte de cotisation ou le numéro d'inscription de l'employeur, utilisé pour l'individualisation de ce dernier dans le Régime du système de la Sécurité Sociale correspondant, ainsi que le nom de l'entreprise ou de l'organisme pour lequel figure le code de compte de cotisation.

SITUATION ASSIMILEE A L'INSCRIPTION

C'est une situation différente de celle de la prestation de service ou d'activité qui détermine l'inclusion dans un régime du système de la Sécurité Sociale. Elle a des implications sur les prestations, risques et conditions établis pour chacun de ces cas dans le Règlement Général concernant les inscription d'entreprises et l'affiliation, les inscriptions, radiations et changements de données des travailleurs approuvé par le Décret Royal 84/1996, du 26 janvier, et dans leurs propres réglementations.

DATE D'INSCRIPTION

Date du début de la prestation de services ou de l'activité, ou date du début de la situation assimilée à l'inscription.

DATE D'EFFETS DE L'INSCRIPTION

Date à partir de laquelle l'inscription commence à produire ses effets afin d'avoir droit aux prestations du système de la Sécurité Sociale. Cela ne concerne pas les prestations attribuées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage et l'assurance santé dérivée d'une maladie commune, la maternité et les accidents non professionnels, pour lesquels la date d'effets de l'inscription correspondra, dans tous les cas, à la date d'inscription.

DATE DE RADIATION

Date de la fin de la prestation de services ou de l'activité, ou date de la fin de la situation assimilée à l'inscription.

CONTRAT DE TRAVAIL (C.T.)

Code qui identifie, dans le but de la gestion de la Sécurité Sociale, la modalité du contrat de travail (*). Les codes actuellement en vigueur sont ceux qui figurent au verso de ce document.

(*) Dans le cas du travailleur qui a eu plus d'un contrat de travail, dans chaque période, seul le dernier apparaîtra dans le rapport de vie professionnelle.

CTP - % SUR LE TEMPS DE TRAVAIL HABITUEL DE L'ENTREPRISE

Concernant les contrats de travail à temps partiel, le coefficient, exprimé en pourcentage, identifie le pourcentage, calculé sur le temps de travail à temps complet établi dans la Convention Collective d'application ou, s'il n'y a pas de convention, sur le temps de travail maximum légal, que réalise ou a réalisé le/la travailleur/se. (*)

(*) Dans le cas du travailleur qui a eu plus d'un pourcentage calculé sur le temps de travail habituel de l'entreprise, dans chaque période, seul le dernier apparaîtra dans le rapport de vie professionnelle.

GROUPE DE COTISATION

Groupe de catégories professionnelles dans lequel est inclus/e le/la travailleur/se (*). Les groupes de cotisation actuels sont ceux qui figurent au verso de ce document.

(*) Dans le cas du travailleur qui a eu plus d'un groupe de cotisation, dans chaque période, seul le dernier apparaîtra dans le rapport de vie professionnelle.

JOURS INSCRITS

Nombre de jours compris entre la DATE D'EFFET DE L'INSCRIPTION et la DATE DE RADIATION. Dans les situations d'inscription, le nombre de jours est calculé entre la DATE D'EFFET DE L'INSCRIPTION et la DATE DE DELIVRANCE DU RAPPORT qui figurent dans le document qui a été remis à cette Sous-direction Générale.

• PARTICULARITES DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL :

L'on a appliqué le pourcentage, calculé sur le temps de travail habituel de l'entreprise, au chiffre résultant de la différence entre la DATE D'EFFET DE L'INSCRIPTION et la DATE DE RADIATION. Dans le cas où, lors d'une période, le travailleur a travaillé selon différents temps de travail, tous ces temps ont été pris en compte dans le calcul des jours. Le calcul du nombre de jours en situation d'inscription pour les périodes sous contrat à temps partiel est provisoire. Le calcul définitif des jours théoriques de cotisation s'effectuera en fonction du nombre d'heures ordinaires et complémentaires effectivement travaillées. Ce calcul s'effectuera au moment où est présentée la demande pour avoir accès à une prestation financière du système de la Sécurité Sociale. Dans tous les cas, pour les prestations de retraite et d'incapacité permanente, sera appliqué le coefficient multiplicateur de 1,5 au nombre de jours en situation d'inscription.

• PARTICULARITES DE LA CONVENTION SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DE L'UNION EUROPEENNE

Les jours en situation d'inscription dans cette convention spéciale seront uniquement pris en compte pour l'accès à la prestation financière de l'incapacité permanente dérivée de risques communs.

• PARTICULARITES DU SYSTEME SPECIAL DES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES DE LEGUMES

Si dans le rapport apparaissent les données de COEFFICIENT DE PERMANENCES, JOURS DE TRAVAIL et/ou JOURS OU LE COEFFICIENT DE PERMANENCES N'EST PAS D'APPLICATION, le nombre de jours en situation d'inscription est calculé en multipliant les JOURS DE TRAVAIL par le COEFFICIENT DE PERMANENCES. Au résultat obtenu, il faut ajouter les JOURS OU LE COEFFICIENT DE PERMANENCES N'EST PAS D'APPLICATION.

La situation d'inscription simultanée dans deux ou plus des régimes autres que le système de pluriactivité mentionné, et s'il s'agit, pour l'une des entreprises, du système spécial des fruits, légumes et conserves de légumes, empêche de déterminer, selon ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent, si dans le calcul du nombre de jours il faut enlever des jours en raison d'une superposition de périodes cotisées. Le calcul définitif s'effectuera au moment où est présentée la demande pour avoir accès à une prestation financière du système de la Sécurité Sociale.

C.I.

Certification informatique de sécurité.

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