| Objet : |
Recouvrer, lorsque la période de paiement volontaire est expirée, les dettes non payées à la Sécurité sociale par le biais de l'ordonnance d'exécution et, le cas échéant, en mettant en œuvre les actions exécutoires prévues par la loi. |
| Sujets : |
Les personnes contre lesquelles une procédure exécutoire de recouvrement des dettes envers la Sécurité sociale est entamée. |
| Formulaires : |
- Pour effectuer le paiement de la dette, est disponible le formulaire de paiement qui accompagne l'ordonnance d'exécution.
- Pour présenter un recours hiérarchique, aucun formulaire officiel n'est disponible.
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| Documents : |
- Pièce d'identité
- Recours hiérarchique
- Documents à l'appui du recours hiérarchique
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| Où présenter le recours : |
- Le paiement ne peut être versé qu'auprès de l'organisme financier, sur le numéro de compte indiqué sur l'ordonnance d'exécution et au moyen du formulaire de paiement qui accompagne cette dernière.
- Le recours hiérarchique doit être présenté à la direction provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale correspondante ; outre la direction provinciale, elle peut également être présentée auprès de l'une des institutions mentionnées à l'article 38 de la loi 30/1992 du 26-11 sur le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune.
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| Délais : |
- Le paiement sera admis à tout moment de la procédure exécutoire, avant l'adjudication des biens saisis, y compris les majorations, intérêts et dépens exigibles :
- Si le paiement est effectué au cours des 15 jours civils suivant la réception de l'ordonnance d'exécution, les intérêts de retard ne seront pas exigibles.
- Si le paiement est effectué au-delà des 15 jours suivant la réception de l'ordonnance d'exécution, les intérêts de retard seront exigibles (intérêts légaux augmentés de 25%), calculés depuis l'expiration du délai de paiement réglementaire jusquà la date de paiement du principal de la dette et à partir de l'expiration du délai de paiement de la majoration prévue dans l'ordonnance d'exécution, son calcul et sa liquidation devant être sollicités auprès de l'Unité de recouvrement exécutoire
- L'intéressé pourra présenter un recours hiérarchique dans le délai d'un mois, après réception de l'ordonnance d'exécution, aux seuls motifs suivants :
- Paiement
- Octroi du sursis de paiement de la dette, annulation ou suspension de la procédure.
- Prescription.
- Erreur matérielle ou arithmétique dans le calcul de la dette.
- Absence de notification de la réclamation de dette quand celle-ci émane de l' acte de liquidation ou des décisions à l'origine de celle-ci ou de la liquidation des quotes-parts.
La présentation du recours aux motifs indiqués ci-dessus aura pour effet de suspendre la procédure exécutoire sans nécessité de présentation de garanties, jusquà la notification de la décision pertinente. |
| Effets : |
Si le débiteur n'interrompt pas le processus de recouvrement par voie exécutoire dans les délais prévus dans l'ordonnance d'exécution, on procède à :
Si le débiteur interrompt le processus en payant ou si le recours hiérarchique est admis :
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| Extinction : |
Lorsque les dettes exigibles sont acquittées ; celles-ci comprennent le principal, les majorations, les intérêts et les dépens. |
| Autres renseignements utiles : |
Questions les plus fréquentes. |
