Sécurité Sociale

Elle est destinée à compenser économiquement le travailleur des blessures, mutilations et difformités à caractère définitif, provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une diminution ou une modification de l'intégrité physique du travailleur, à condition qu'elles figurent dans le barème établi à cet effet.

Les travailleurs inclus dans le système de la Sécurité Sociale qui ont les risques  professionnels  couverts et qui remplissent les conditions suivantes.

Le travailleur devra :

• Être inscrit ou être en situation assimilée à l'inscription.
• Avoir reçu l'exeat en raison de sa guérison.
• Que la blessure ou la mutilation existante figure dans le barème.

• Indemnisation économique en une seule fois, dont le montant est fixé par le barème  établi à cet effet pour chaque type de lésion. Le  barème actuel est entré en vigueur le 1er mai 2005.
• On appliquera le barème antérieur aux indemnisations provoquées avant cette date.

Les montants correspondants à l'application du barème sont satisfaits par l'organisme de gestion ou la mutuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale qui est dans l'obligation de réaliser le paiement des allocations pour incapacité permanente dérivant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Elle est incompatible avec  les prestations économiques pour l'incapacité permanente, sauf si les lésions concernées, les mutilations ou les difformités sont totalement indépendantes de celles qui ont été prises en considération lors de la déclaration de l'incapacité permanente.

Elle est compatible avec le travail, y compris dans la même entreprise.

La direction provinciale de l'INSS  prendra une décision dans un délai maximum de 135 jours.

Demande de la pension d'incapacité permanente et de lésions permanentes non invalidantes

Les documents à présenter dans le cadre de la demande de pension sont indiqués dans le formulaire de demande.

À la direction provinciale de l'INSS du domicile de l'intéressé.

Il appartient aux Directions provinciales de l'INSS  à travers les Équipes d'Évaluation des handicaps (EVI), à toutes les étapes de la procédure, de déclarer l'existence des lésions permanentes.

Particularités des régimes spéciaux.

Révision : Elles sont révisables en cas d'aggravation des séquelles qui ont donné lieu à l'indemnisation pour les lésions permanentes non invalidantes, sans empêcher le travailleur de demander la reconnaissance du droit aux allocations pour incapacité permanente dérivée  du risque correspondant.

En cas de responsabilité de l'employeur, l'indemnisation sera soumise à une augmentation en fonction de la gravité de la faute, de 30 à 50%.

En Catalogne, les fonctions des EVI sont réalisées par l'Institut Catalan d'Évaluation d'Incapacités et la Commission d'Évaluation d'Incapacités.