Sécurité Sociale

Protéger l'état de nécessité économique causé par le  décès de la personne à l'origine de l'octroi de l'allocation.

Les membres de la famille suivants qui, ayant vécu avec le causant et ayant dépendu économiquement de ce dernier pendant 2 ans au moins avant la date du décès, n'ont droit à aucune autre pension publique, n'ont aucun moyen de subsistance et remplissent les conditions requises :

• Petits-enfants et frères et sœurs.
• Mère et grands-mères.
• Père et grands-pères.
• Enfants et frères et sœurs des titulaires d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.

Personne décédée ou disparue et dont le décès donne droit à l'allocation.

Il sera nécessaire d'attester une période de cotisation, qui variera suivant la situation professionnelle du défunt et de la cause du décès :

• Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de  5 ans précédant  immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Pensionnés : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Aucune période préalable de cotisation n'est exigée quand le décès est causé par un accident ou une maladie professionnelle.

L'allocation économique est calculée en appliquant un pourcentage de 20 pour cent à la base de calcul correspondante, cette dernière variant suivant la situation professionnelle du défunt à la date du décès et la cause du décès.

S'il n'y a aucun conjoint survivant ni aucun enfant ayant droit à la pension, le montant de la pension en faveur des membres de la famille sera augmenté de 52%, correspondant à la pension de veuvage suivant l'ordre de préférence  et avec une limite de 100% de la base de calcul.

• Responsables inscrits, dans une situation assimilée à l'inscription ou non inscrits : Le jour suivant la date du décès, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.
• Causants pensionnés : Le premier jour du mois suivant la date du fait causant, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.

Quand la demande est présentée au-delà des 3 mois suivant la date du décès, le paiement sera dû avec une rétroactivité maximum de 3 mois par rapport à la date de la demande.

La pension sera versée mensuellement avec deux paiements extraordinaires en juin et novembre, à l'exception des pensions d'accident de travail et de maladie professionnelle, qui seront versées en douze mensualités ordinaires.

Des montants minimums sont garantis pour cette pension, qui est revalorisée au début de chaque année.

La pension est assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

• La pension sera incompatible avec un certain niveau de revenus et avec une autre pension publique.
  
•  Quand les petits-enfants et les frères et sœurs de plus de 18 ans travaillent, cela entraîne les mêmes effets suspensifs que dans le cas de la pension d'orphelin.

Présentation de la demande : Il n'y a pas de délai.

Traitement du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.

Petits-enfants et frères et sœurs :

• Lorsque l'âge maximum est atteint, sauf pour les personnes handicapées.
• Quand cesse l'incapacité donnant droit à la pension.
• En cas d'adoption.
• Quand l'intéressé contracte un nouveau mariage, sauf exceptions.
• En cas de décès.
• Lorsqu'il s'avère que le travailleur disparu n'est pas décédé.

Les ascendants et les enfants et frères et sœurs de pensionnés :

• Quand l'intéressé se marie.
• En cas de décès.
• Lorsqu'il s'avère que le travailleur disparu n'est pas décédé.

Demande d'Allocations de Survie.

Les documents indiqués dans le formulaire de demande.

Dans les centres d'accueil et de renseignements de la Sécurité sociale et dans les bureaux de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

La reconnaissance du droit à la pension relève de l'Institut National de la Sécurité Sociale et de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer. Quand le décès est dû à un accident de travail, il pourra correspondre à la Société Mutuelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.

• Le droit à la pension ne se prescrit pas.
• Concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, on considère que le défunt était inscrit de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations. Quand le père ou la mère était à charge du défunt, sera attribuée en outre une indemnisation spéciale forfaitaire de 9 mensualités, ou de 12 mensualités de la base de calcul, si les deux étaient à charge.
  
• Régimes Spéciaux :
  • Régime spécial agricole
  • Régime spécial des professions indépendantes
  • Régime spécial des employés de maison
  • Régime spécial de l'industrie des mines de charbon
  • Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.

Questions les plus fréquentes