Sécurité Sociale

Prestation financière qui vise à couvrir  la perte de revenus se produisant lorsque la travailleuse est en situation de suspension de contrat de travail en raison de risque durant  l'allaitement,  dans les cas où, devant changer de poste de travail ou d'activité pour un autre compatible avec sa situation,  ce changement s'avère techniquement ou objectivement impossible, ou ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons justifiées.

Les travailleuses salariées ou indépendantes relevant de l'un des régimes de la Sécurité sociale et se trouvant en situation de suspension du contrat de travail ou d'interruption de leur activité professionnelle, en raison de risque durant l'allaitement naturel et qui remplissent les conditions suivantes :

• Être affiliées et inscrites.
• Être à jour dans le paiement des cotisations, dans le cas des travailleuses à qui incombe cette responsabilité.

Plus d'informations sur les bénéficiaires et les conditions requises

Allocation équivalente à 100 % de la base de calcul  correspondante, qui sera celle établie pour la prestation d'IT dérivée de risques professionnels.

À la réalisation du paiement, les montants correspondant aux cotisations à la Sécurité sociale seront déduits ainsi que les retenues au titre de l'IRPF.

L'allocation sera versée pendant le temps nécessaire à la protection de la santé de la travailleuse et/ou de l'enfant et se terminera :

Travailleuses salariées :

• Lorsque l'enfant atteint l'âge de 9 mois.
• Lorsque la travailleuse retourne au poste de travail précédent ou intègre un autre poste compatible avec son état.
• À l'expiration du contrat de travail pour des motifs légaux.
• Par interruption de l'allaitement naturel.
• En cas de décès.

Travailleuses autonomes :

• Lorsque l'enfant atteint l'âge de 9 mois.
• Lorsqu'elle recommence son activité professionnelle.
• Lorsqu'elle n'est plus inscrite au régime spécial de la Sécurité sociale.
• En cas de décès.

• Agir frauduleusement en vue d'obtenir ou de conserver la prestation.
• Exercer tout travail commencé postérieurement à la suspension de l'activité incompatible avec son état.

Il faudra présenter les documents nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

La demande et les documents nécessaires doivent être présentés dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale de l'organisme de gestion ou, le cas échéant, à la mutuelle des AT et MP. _.

La gestion et le paiement de la prestation sont à la charge de la Direction Provinciale de l'organisme de gestion (INSS ou ISM ), le plus proche du domicile de l'intéressée, ou à la mutuelle des AT et MP, en fonction de l'organisme qui couvre les risques professionnels.

Le Directeur provincial de l'organisme de gestion de la province où se trouve le domicile de l'intéressée dictera la résolution expresse et la notifiera à l'intéressée dans un délai de 30 jours.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant, sans préjudice du fait que les effets se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date de la demande.

Plus d'informations sur les délais

• Déclarations de l'entreprise
• Certificat médical 
• Régimes Spéciaux 

Questions les plus fréquentes