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Allocations d'incapacité temporaire




[D]

Procédure d'incapacité temporaire




Objet :

Il s'agit d'une allocation journalière couvrant la perte de revenus du travailleur due à une maladie  commune ou à un accident non professionnel, une maladie professionnelle ou un accident du travail, ainsi que les périodes d'observation en cas de maladie professionnelle.

Bénéficiaires :

Les travailleurs relevant de l'un des régimes de la Sécurité Sociale, à condition qu'ils remplissent certaines conditions.

Les  travailleurs du régime spécial des travailleurs indépendants (RETA)  inclus dans le système spécial des travailleurs agricoles ayant opté pour cette prestation.

Conditions requises :
  • Maladie commune : Être affilié et inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription et avoir cotisé pendant 180 jours au cours des 5 années précédentes.
  • Accident du travail ou non, et maladie professionnelle : Des cotisations préalables ne sont pas exigées. 

Plus d'informations sur les conditions requises

Organisme compétent :

Suivant l'option choisie par l'employeur pour la couverture, la reconnaissance et le paiement incomberont :

Désignation ou montant :

  • Maladie commune et accident non professionnel : 60 % de l'assiette de base à compter du 4e jour de l'arrêt et jusqu'au 20e jour inclus et 75 % à compter du 21e jour.
  • Maladie professionnelle ou accident du travail : 75 % de la base de calcul à partir du deuxième jour de l'arrêt de travail.

 

Plus d'informations sur le paiement

Paiement :

Travailleurs salariés :

  • En général, le paiement est effectué par l'entreprise à titre de paiement délégué, avec la même périodicité que les salaires.
  • En cas de maladie commune ou d'accident non professionnel, le paiement entre le 4e et le 15e jour du congé maladie incombe à l'employeur ; à partir du 16e jour, le paiement devra être effectué par l'INSS ou la mutuelle.

Travailleurs indépendants :

  • Le paiement est effectué directement par l'organisme de gestion ou la mutuelle compétente. En outre, le paiement pourra faire l'objet d'une demande de paiement direct.
Imprimés :

Les certificats médicaux d'arrêt, confirmation et exeat.

Tant que les nouveaux modèles de rapport médical d'incapacité temporaire n'auront pas été approuvés, les rapports actuellement en vigueur le resteront, conformément à la 1re disposition transitoire du RD 625/2014, du 18 juillet.

Documentation :
  • Les documents justificatifs de l'identité du travailleur.
  • Les documents concernant la cotisation.

Plus d'informations sur la documentation

Perte ou suspension :

Action frauduleuse afin d'obtenir ou de conserver la prestation, travailler en tant qu'indépendant ou salarié et refuser ou abandonner le traitement prescrit.

Suspension préventive : non-présentation du bénéficiaire à la visite médicale.

Plus d'informations

Extinction :

La prestation s'éteint à l'échéance du délai maximum prescrit, lorsque le certificat de sortie est délivré, avec ou sans déclaration d'incapacité permanente, lorsque le travailleur obtient une pension de retraite et lorsqu'il ne se présente pas aux visites médicales requises par les médecins de l'INSS  ou de la société mutuelle et s'il décède.

Plus d'informations

Durée :

Maladie ou accident : 365 jours pouvant être prorogés de 180 jours de plus si la guérison est prévue au cours de cette période.

Périodes d'observation de la maladie professionnelle : 6 mois pouvant être prorogés de 6 mois.

Plus d'informations sur la durée

Autres renseignement utiles :
 


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