Sécurité Sociale

Il s'agit d'une allocation destinée à couvrir la perte de revenus subie par un travailleur lorsque une maladie ou un accident a diminué ou annulé sa capacité de travail.

Les personnes inscrites à n'importe quel régime de la Sécurité sociale qui réunissent les conditions requises pour chaque degré d'incapacité.

• Partielle pour la profession habituelle : Occasionne une diminution de plus de 33% du rendement dans cette profession.
• Totale pour la profession habituelle : Le travailleur est déclaré incapable pour sa profession habituelle mais peut se consacrer à une autre.
• Absolue pour tout travail : Le travailleur est déclaré  incapable pour toute profession ou tout métier.
• Grande invalidité :  Lorsque le travailleur, en incapacité permanente , a besoin  de l'assistance d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie.

En fonction du degré d'incapacité, on exige des conditions générales et de cotisation. Si l'incapacité a été provoquée par un accident qu'il soit de travail ou non ou par une maladie professionnelle, on n'exige pas de cotisations préalables.

• Incapacité permanente partielle
• Invalidité permanente totale
• Incapacité permanente absolue
• Grande invalidité

Elle est déterminée par la base de calcul et le pourcentage qui est appliqué en fonction du degré d'incapacité permanente reconnu.

• Incapacité permanente partielle, elle consiste en une indemnisation forfaitaire (24 mensualités de la base de calcul qui a servi pour le calcul de l'incapacité temporaire).
• Incapacité permanente totale, 55% de la base de calcul. Elle sera augmentée de 20% à partir de 55 ans lorsque, pour diverses raisons, on présumera la difficulté d'obtenir un emploi dans une activité différente de l'activité habituelle.
• Incapacité permanente absolue, 100% de la base de calcul.
• Grande invalidité ; elle est obtenue en appliquant à la base de calcul le pourcentage correspondant à incapacité permanente totale ou absolue, augmentée avec un complément.

• Incapacité permanente partielle : À partir de la décision.
  
• Incapacité permanente totale, absolue ou grande invalidité le jour de la proposition de la déclaration de l'incapacité permanente ou le lendemain de l'extinction de l'incapacité temporaire.
  
  Si l'intéressé n'était pas inscrit, à partir du jour de la demande (Incapacité permanente absolue et grande invalidité).

Si la pension dérive d'une maladie commune ou d'un accident non professionnel, on effectuera 14 paiements (mensuellement avec deux paiements extraordinaires).
Si elle dérive d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, 12 mensualités seront versées, puisque les paiements extraordinaires sont au prorata dans les mensualités.

La pension est revalorisée tous les ans et les montants minimum mensuels sont garantis.  La pension est assujettie à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), étant exemptes de rétention de l'impôt, les pensions pour incapacité permanente absolue et celles de grande invalidité.

• Incapacité permanente partielle : Est compatible avec tout travail y compris le travail précédent.
• Incapacité permanente totale : Compatible avec tout travail sauf l'exercice du même poste dans l'entreprise. 
• Incapacité permanente absolue et grande invalidité : Vous pouvez avoir des activités compatibles avec votre état.

Dans tous les cas, si on effectue des travaux susceptibles d'inclusion dans certains des régimes de la Sécurité sociale, il est obligatoire de réaliser l'inscription correspondante et de cotiser, le titulaire devant alors le communiquer à l'organisme de gestion.

La direction provinciale de l'INSS  prendra une décision dans un délai maximum de  135 jours. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, on considérera la demande rejetée par le silence administratif négatif.

Si la formalité d'une audience est nécessaire ou que l'on demande une documentation complémentaire, l'intéressé disposera de 10 jours pour présenter des allégations ou présenter la documentation. Également 10 jours pour les allégations de l'employeur quand il sera responsable par manque de mesures de sécurité et d'hygiène.

La pension peut s'éteindre en raison de la révision de l'incapacité déclarée, par la reconnaissance de la pension de retraite quand on choisit cette pension et pour cause de décès du titulaire de la pension. Elle peut également être suspendue.

Demande de la pension d'incapacité permanente.

Les documents à présenter dans le cadre de la demande de pension sont indiqués dans le formulaire de demande.

À la Direction provinciale de l'INSS du domicile de l'intéressé, sauf s'il réside à l'étranger, auquel cas la démarche se fera auprès de la Direction provinciale de l'INSS de la province où  il prouve avoir payé ses dernières cotisations en Espagne.

Il appartient aux Directions provinciales de l'INSS à travers les Équipes d'Évaluation des Handicaps (EVI), et dans toutes les étapes de la procédure, de déclarer la situation d'incapacité permanente, pour la reconnaissance des allocations économiques.

• Incapacité permanente partielle
• Incapacité permanente totale : Indemnisation forfaitaire
• Particularités des régimes spéciaux

Révision : La situation d'incapacité peut être révisée en raison de son aggravation, son amélioration, une erreur de diagnostic ou pour la réalisation de travaux, tant que l'invalide n'aura pas atteint l'âge de 65 ans, pouvant donner lieu à la confirmation ou la modification du degré ou à l'extinction de l'incapacité et par conséquent de la pension.

Les pensions d'incapacité permanente deviennent des pensions de retraite quand leurs bénéficiaires atteignent l'âge de 65 ans.

Quand le motif de l'incapacité est un accident du travail ou une maladie professionnelle et que la responsabilité de l'employeur est prouvée, l'allocation économique sera soumise à une augmentation, en fonction de la gravité de la faute, de 30 à 50%.

En Catalogne, les fonctions des EVI sont réalisées par l'Institut Catalan d'Évaluation d'Incapacités et la Commission d'Évaluation d'Incapacités.

Questions les plus fréquentes