Sécurité Sociale

L'attribution d'un numéro à l'employeur de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, pour son identification dans le régime  du Système de la Sécurité Sociale qui lui correspond. Ce numéro est considéré comme étant le principal code de compte de cotisation.

Chefs d'entreprise

Le Formulaire TA-6 doit être présenté pour tous les régimes, à l'exception du Système spécial des employés de maison (Formulaire TA.6-0138_MAISON.

Plus d'informations sur les formulaires

Chef d'entreprise individuel :

1. Formulaire officiel de la demande.
2. L'original ou la copie du document identifiant le titulaire de l'entreprise, l'employeur individuel ou le chef de famille.
3. Document émis par le ministère de l'Économie et des Finances assignant le numéro d'identification fiscal dans lequel figure l'activité économique de l'entreprise selon CNAE -09. (Ce document n'est pas requis pour le régime spécial des employés de maison). 

Employeur collectif et sociétés

Auprès de l'administration de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale la plus proche du domicile de l'activité.

L'employeur qui embauche des travailleurs pour la première fois devra faire une demande d'inscription en tant qu'entreprise avant le début de l'activité.

Les documents souscrits en ce qui concerne la couverture des risques professionnels et des prestations économiques de l' incapacité temporaire dérivée de risques communs, garderont leur effet pendant un an et seront compris comme étant reconduits pour des périodes de même durée.

• L'employeur devra demander un Code de compte de cotisation dans chacune des provinces et pour chacun des régimes dans lesquels il réalise une activité.
  
• Particularités de chaque régime
• Changement de données et fin de l'entreprise
• Succession de titulaires ou d'activité.
• Obligations de l'employeur

Questions les plus fréquentes.