Sécurité Sociale

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qu'est-ce que l'allocation pour lésions permanentes non invalidantes  de la Sécurité sociale ?

Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire qui reconnaît au travailleur les blessures, mutilations et difformités à caractère définitif, provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une diminution ou une modification de l'intégrité physique du travailleur, à condition qu'elles figurent dans le barème établi à cet effet.

Quand commence-t-elle et quelles sont les démarches à effectuer ?

• D'office :
  
  • Sur l'initiative de l'organisme de gestion
  • Sur demande de l'inspection du travail
  • Sur demande du Service de santé publique
    
• Sur demande des organismes collaborateurs..
  
• Sur demande de l'intéressé :
  
  
  • Remplir le modèle de demande de la pension d'incapacité permanente et de lésions non invalidantes.
  • La documentation personnelle et spécifique indiquée dans le formulaire de demande.
    
  La demande et les documents requis devront être présentés dans l'un des centres d'accueil et de renseignements de l'Institut national de la Sécurité sociale.

L'équipe d'Évaluation des Handicaps (EVI) formulera l'avis-proposition sur la diminution ou l'altération de l'intégrité physique du travailleur suite aux lésions. 

Les Directeurs provinciaux de l'INSS  dicteront leur résolution expresse tout en indiquant les blessures et le montant de l'indemnisation.

Quand le droit à l'allocation expire-t-il ?

La caducité annuelle se produit à compter de la date suivant la notification de l'octroi à l'intéressé. Quand la décision administrative aura été frappée d'appel par voie judiciaire, le calcul sera effectué à partir de la décision judiciaire.

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