Sécurité Sociale

Effectuer les cotisations de retraite, incapacité permanente, décès, survie, services sociaux et assurance santé, dérivées de risques communs.

Les travailleurs ou assimilés qui demandent leur radiation du Régime auquel ils appartenaient ou qui, s'ils n'effectuent pas cette demande, réunissent certaines conditions.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Formulaire TA-0040

En général :

• Original et copie du : Document national d'identité, la carte d'étranger ou le passeport, suivant le cas.
• Certificat de la ou des entreprise/s où la personne en question a travaillé les 12 derniers mois précédant la radiation, où figurent les bases de cotisation pour les risques communs correspondant à ces 12 mois.
• Original ou copie du jugement ferme d'annulation de la pension ou de la dénégation de la pension (S'il y a lieu)

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'administration correspondant au domicile du demandeur

Deux délais :

• 90 jours à compter de la cessation ou de la situation ayant provoqué les faits.
• À tout moment.

Les effets commenceront, au choix de l'intéressé :

• Le jour de présentation de la demande.
• Dès la date de la situation ayant déterminé la Convention spéciale (si la demande est présentée dans les 90 jours suivant la date de la situation)

Suspension :

• Durant les périodes d'activité du travailleur, qui déterminent son inclusion dans l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur la suspension

Extinction :

• Si l'intéressé est inclus dans le domaine d'application d'un régime de Sécurité Sociale, et que la base de cotisation correspondante est égale ou supérieure à la base de cotisation de la Convention spéciale.
• Si l'intéressé devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
• En cas de décès de l'intéressé.
• Par choix de l'intéressé.

Plus d'informations sur l'extinction

• Cotisation.
• Elle est réglementée par l'ordre TAS/2865/2003 du 13 octobre.