Sécurité Sociale

Services de Cession de données pour les Administrations Publiques

Si vous connaissez déjà ces services et les conditions nécessaires, vous pouvez accéder directement :

Accès avec certificat numérique        Accès avec Certificat Silcon

Description :

Services destinés uniquement et exclusivement aux Administrations Publiques, selon ce qui est décrit dans le décret royal 209/2003 du 21 février (B.O.E. 28/2/2003).

Les services consistent en la cession, de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) ou de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), à d'autres Administrations et Organismes Publics, de certaines informations nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, étant sujets à ce qui est établi dans la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données de Caractère Personnel, et dans la Loi 11/2007 du 22 juin d'Accès électronique des citoyens aux Services publics. L'obtention de cette information sera sujette à la justification préalable, de la part du demandeur, et à l'acceptation correspondante de la part de la TGSS ou de l'INSS.

L'autorisation pour l'utilisation des Services pourra être révoquée à tout moment sans avertissement préalable, si un usage irrégulier ou indu est détecté. Cette autorisation pourra également être révoquée, avec avertissement préalable, si quelque donnée incorrecte était détectée dans la demande d'autorisation d'accès.

Le titulaire de l'organe signant la demande veillera à l'accomplissement des obligations, garanties et normes applicables au moment de fournir et/ou communiquer l'information qui sera utilisée aux fins indiquées dans les formulaires et chacune des pétitions qui seront effectuées dans le cadre d'un processus administratif concret.

L'organisme demandeur adoptera toutes les mesures de sécurité considérées nécessaires, conformément aux normes relatives à la protection des données personnelles (LOPD 15/1999) et il disposera d'un document de sécurité qui, pour les services établis, pourra être requis afin d'être consulté et évalué en tant que condition requise préalable à l'autorisation de la cession de données.

Toutes les autorités, les fonctionnaires et le restant du personnel ayant connaissance des données ou des informations fournies en vertu de l'autorisation pour l'utilisation de ce système sont tenus de respecter le plus stricte secret les concernant. La violation de cette obligation implique d'encourir les responsabilités pénales, administratives et civiles conséquentes, ainsi que la soumission à l'exercice des compétences correspondantes à l'Agence de Protection des Données.

La prestation de ces services est basée sur l'échange de fichiers par mode sécurisé. Le demandeur devra créer un fichier de demande et l'envoyer à la TGSS ou à l'INSS, puis il pourra recueillir les fichiers de réponse engendrés par la TGSS ou par l'INSS .

Services disponibles :

• R001.- RAPPORT DE SITUATION DE DETTE
  
  Par ce service, l'entité demandeuse est informée de si, des tierces sujets ont, ou pas, des dettes envers la Sécurité Sociale.
  
  Conditions requises d'accès à ce service
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service

• A002.- RAPPORT DE VIE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES
  
  Ce service fournit la liste de travailleurs rattachés à un Code de Compte de Cotisation dans une période déterminée. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de disposer d'un Logiciel IFI.
  
  Conditions requises d'accès à ce service. 
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.

• A003.- ATTESTATION ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANT
  
  Ce service permet de délivrer un rapport qui atteste de l'activité agricole en tant que travailleur indépendant à une date déterminée ou dans une période concrète.
  
  Conditions requises d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.
  
• A004.- RAPPORT SITUATION ACTUELLE DU TRAVAILLEUR
  
  Ce service fournit un rapport dans lequel apparaît, à la date de la demande, la situation du demandeur dans le Fichier Général d'Affiliation.
  
  Conditions requises d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.

• A006.- RAPPORT DE VIE PROFESSIONNELLE DES 6 DERNIERS MOIS
  
  Par le biais de ce service, sera fourni un rapport avec les données professionnelles du travailleur des six mois avant la demande.
  
  Conditions requises d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.
  

• A007.- RAPPORT SUR L'INSCRIPTION AU MARCHÉ DU TRAVAIL À UNE DATE CONCRÈTE
  
  Ce service permet de consulter ou d'obtenir un rapport où il sera uniquement indiqué OUI ou NON concernant le fait que l'identificateur consulté était inscrit sur le marché du travail à une date concrète. Le cas échéant, l'un de ces messages apparaîtra :
  • Identificateur inexistant dans la base de données.
  • Identificateur double dans la base de données.
  • Identificateur incorrect / format erroné
  Conditions d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.

• A008.- RAPPORT NOMBRE MOYEN ANNUEL DE TRAVAILLEURS INSCRITS 
  
  Ce service permet de consulter ou d'obtenir un rapport sur le nombre moyen de travailleurs qui ont été inscrits à un moment donné au cours des trois dernières années dans une entreprise.
  
  Conditions d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.
  

• A009.- RAPPORT FISCAL DES DEBITEURS
  
  Par le biais de ce service, sera fourni un rapport, uniquement à des fins de recouvrement pour dettes fiscales, avec les données des travailleurs inscrits dans des entreprises ou indépendants.
  
  Conditions d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.
  
  
• P001.- RAPPORT DES TITULAIRES DE PENSIONS A DES FINS FISCALES
  
  Par ce service, l'entité demandeuse est informée de si, des tierces sujets sont, ou pas, titulaires d'une pension du système de la Sécurité sociale pour leurs obligations fiscales dans le champ d'application de leurs compétences.
  
  Conditions d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.
  
  
• P002.- RAPPORT DE TITULAIRES DE PENSION AVEC DES MONTANTS ACTUELS ET ACCORD DE L'INTERESSE
  
  Par ce service, l'entité demandeuse est informée du type ou du montant actuel des pensions du système de Sécurité sociale pour la gestion de ses compétences.
  
  Conditions d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.
  
  
• P003.- RAPPORT DE TITULAIRES DE PENSION AVEC DES MONTANTS ACTUELS ET ACCORD DE L'INTERESSE.
  
  Par ce service, l'entité demandeuse est informée du type ou du montant actuel et des exercices antérieurs des pensions du système de Sécurité sociale pour la gestion de ses compétences.
  
  Conditions d'accès à ce service.
  
  Instructions pour l'utilisation de ce service.