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Réutilisation d'informations publiques

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Réutilisation d'informations publiques


Sur cette page, vous pourrez accéder aux informations publiées dans le cadre du RD 1495/2011 qui développe la Loi 37/2007 relative à la Réutilisation des Informations du Secteur Public pour le domaine du secteur public national.

Données Disponibles

Vous pouvez consulter le catalogue des données de la Sécurité Sociale.


Réglementation associée


Avertissement légal

Aux fins du présent document, on entend par « agent réutilisateur » toute personne physique ou juridique qui réutilise des informations du secteur public à des fins commerciales ou non.

Obligation des conditions générales

Les présentes conditions générales, disponibles de manière permanente à l'adresse www.datos.gob.es/avisolegal, lieront tout agent réutilisateur par le simple fait de faire usage des documents soumis à ces conditions.

Autorisation de réutilisation et cession non exclusive des droits de propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales permettent la réutilisation des documents soumis à ces conditions à des fins commerciales ou non. On entend par réutilisation l'utilisation de documents détenus par les organes de l'Administration Générale de l'État et les autres organismes et entités du secteur public national indiqués dans l'article 1.2 du Décret Royal 1495/2011 du 24 octobre, qui développe la Loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public national par des personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non, à condition que cette utilisation ne constitue pas une activité administrative publique. À titre d'exemple, la réutilisation autorisée inclut des activités comme la reproduction, la diffusion, la modification, l'adaptation, l'extraction, la réorganisation et la combinaison des informations.

Le concept de document est celui établi au paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public et inclut toute information, quel que soit son support, matériel ou électronique, sa forme graphique, sonore ou visuelle, y compris, par conséquent, les données à leur niveau le plus « brut ».

Cette autorisation implique également, le cas échéant, la cession gratuite et non exclusive des droits de propriété intellectuelle correspondant à de tels documents, ainsi que la réalisation d'activités de reproduction, de distribution, de communication publique ou de transformation nécessaires à la réalisation de l'activité de réutilisation autorisée, par tout moyen et sous tout format, destinée à tout le monde et pour le délai maximum autorisé par la Loi.

Conditions générales de réutilisation

Les conditions générales suivantes sont applicables pour la réutilisation des documents qui y sont soumis :

  1. Il est interdit de dénaturer le sens des informations.
  2. La source des documents faisant l'objet d'une réutilisation doit être citée. La source pourra être citée de la manière suivante : « Origine des données : Sécurité Sociale ».
  3. La date de la dernière mise à jour des documents faisant l'objet d'une réutilisation doit être mentionnée, à condition de figurer dans le document d'origine.
  4. Il sera interdit d'indiquer, d'insinuer ou de suggérer que la Sécurité Sociale, titulaire des informations réutilisées, participe, parraine ou soutient la réutilisation qui en est faite.
  5. Les métadonnées relatives à la date de mise à jour et aux conditions de réutilisation applicables incluses le cas échéant dans le document mis à disposition pour sa réutilisation devront être conservées et ne devront pas être altérées ou supprimées.

Exclusion de responsabilité

L'utilisation de l'ensemble des données sera effectuée sous la propre responsabilité des utilisateurs ou agents de la réutilisation, à qui il incombera exclusivement de répondre des préjudices causés à des tiers susceptibles de dériver de cette utilisation.

La Sécurité Sociale ne sera pas tenue responsable de l'utilisation faite de ses informations par les agents réutilisateurs, ni des préjudices matériels, de données ou des pertes économiques qui, de manière directe ou indirecte, se produiraient ou pourraient se produire suite à l'utilisation des informations réutilisées.

La Sécurité Sociale ne garantit pas la continuité de la mise à disposition des documents réutilisables, ni dans leur contenu ni dans leur forme, et n'assume aucune responsabilité quant aux erreurs ou aux omissions qu'ils pourraient contenir.

Responsabilité de l'agent réutilisateur

L'agent réutilisateur est soumis à la réglementation applicable en matière de réutilisation des informations du secteur public, y compris au régime de sanction prévu par l'article 11 de la Loi 37/2007, du 16 novembre, relative à la réutilisation des informations du secteur public.

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