Sécurité Sociale

Est publié dans le BOE du 31-12-2011, le Décret royal-loi 20/2011, du 30 décembre, sur les mesures urgentes en matière budgétaire, fiscale et financière pour la correction du déficit public, dans lequel est établi :

• Une augmentation générale de 1 % pour les pensions versées par le Système de la Sécurité sociale en 2012.
• Le versement d'un paiement unique, avant le 01-04-2012, pour compenser la perte de pouvoir d'achat en 2011 suite aux variations de l'IPC, aux bénéficiaires de compléments pour minimum, de pensions non contributives de la Sécurité sociale, de pensions de l'SOVI non concomitantes, de prestations par enfant à charge ayant au moins 18 ans et souffrant d'un handicap supérieur ou égal à 65 % et de l'allocation de mobilité et compensation pour les frais de transport
• Est reportée l'application de ce qui est exposé dans la disposition additionnelle 30ª de la Loi 27/2011, du 1er août, sur l'actualisation, l'adéquation et la modernisation du Système de la Sécurité sociale (pourcentage de 60 % de veuvage).
• Une nouvelle rédaction est donnée à la disposition finale 2ª de la loi 9/2009, concernant l'amplification de la durée du congé paternité : "La loi entrera en vigueur à partir du 01-01-2013".

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DRL 20/2011, du 30 décembre, sur les mesures urgentes en matière budgétaire, fiscale et financière pour la correction du déficit public.		PDF	2338 kb	02/01/2012