Sécurité Sociale

En date du 1er janvier 2012, le Régime spécial des employés de maison sera intégré au Régime général de la Sécurité sociale, par la création du Système spécial pour les employés de maison, selon la trente-neuvième disposition additionnelle de la Loi 27/2011 du 1er août (BOE du chapitre 2) sur l'actualisation, l'adéquation et la modernisation du Système de la Sécurité sociale.

Pour cela, les employeurs pour lesquels les travailleurs réalisent des travaux domestiques devront présenter à une Administration de la Sécurité sociale ou par le biais des Registre électronique, formulaires |TA 6 ou TA 7 pour la demande d'un Code de compte de cotisation –CCC- dans le Système spécial des employés de maison du Régime général et le formulaire TA 2/S- 0138 pour demander l'inscription ou la radiation des travailleurs.

Durant une période transitoire, qui comprend du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, les employeurs ayant des travailleurs inscrits devront communiquer à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale les données nécessaires pour l'ouverture d'un CCC et les données nécessaires pour gérer l'inscription des travailleurs à leur service dans le nouveau Système spécial des employés de maison. Pour faciliter ces tâches, le formulaire TA-HOGAR a été créé.

Les détails de ces informations, ainsi que les caractéristiques de la cotisation à la Sécurité sociale dans le nouveau Système spécial et les questions les plus fréquentes associées peuvent être consultés dans les documents inclus sur cette page.

De plus, il est possible de consulter le site du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale.

Document	Téléchargez le fichier	Type	Format	Date
Intégration du Régime spécial des employés de maison dans le Régime général	| | | |	PDF	118 Kb	16/02/2012
Questions les plus fréquentes	| | | |	PDF	109 kb	16/02/2012

HAUT