Sécurité Sociale

En date du 1er janvier 2012, sont intégrés au Régime général de la Sécurité sociale les travailleurs salariés du Régime spécial agricole, ainsi que les employeurs auxquels ils fournissent leurs services, par la création d'un système spécial, selon ce qui est exposé dans la Loi 28/2011 du 22 septembre (BOE du 23).

Pour cela, les employeurs devront présenter à une Administration de la Sécurité sociale ou par le biais des Registre électronique, formulaires |TA.6 ou TA.7 pour la demande d'un Code de compte de cotisation –CCC- spécifique du Système spécial agricole du Régime général et le formulaire TA 0163 pour demander l'inscription des travailleurs, si elle n'est pas réalisée par le biais du Système RED. Les demandes d'exclusion ou de réincorporation au Système spécial agricole seront présentées par le biais du formulaire TA 0161, lequel est disponible sur le site Web.

Les détails de ces informations, ainsi que les caractéristiques de la cotisation à la Sécurité sociale dans le nouveau Système spécial et les questions les plus fréquentes associées peuvent être consultés dans les documents inclus sur cette page.

Document	Téléchargez le fichier	Type	Format	Date
Intégration du Régime spécial agricole au Régime général	| | | |	PDF	211 Kb	16/02/2012
Questions les plus fréquentes	| | | |	PDF	116 kb	29/12/2011

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