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Sécurité Sociale
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- Rapport
(Voir “Congé maternité”) - Rapport de vie professionnelle
Contient les informations concernant les situations d'inscription ou de radiation d'une personne dans l'ensemble des régimes du système de la Sécurité Sociale, durant toute son activité professionnelle. - Rapport (des inscriptions et radiations de la sécurité sociale)
Terme employé pour qualifier la communication à la trésorerie générale de la sécurité sociale d'une circonstance par laquelle un sujet protégé établi, cesse ou varie ses relations avec le système de la sécurité sociale, sous la dénomination de « rapport d'inscription », « rapport de radiation ou « rapport de variation ». Ce rapport se présente toujours sous la forme d'un modèle officiel dressé et édité par la trésorerie générale de la sécurité sociale.
- Rapport médical
(Voir « Congé de maladie et Autorisation de reprendre le travail ») - Réclamation de la dette
Réclamation formelle émise par la trésorerie générale de la sécurité sociale et adressée au sujet responsable du paiement des cotisations ou autres ressources, lorsque le délai règlementaire est arrivé à expiration sans que le paiement n'ait été vérifié. Une majoration de retard affecte le montant de la dette réclamée. - Réclamation préalable
Document présenté à l'administration de la sécurité sociale, préalablement à la procédure judiciaire, où l'on demande la modification ou la révocation d'un acte administratif. - Recours
Réclamation portée devant un organe administratif, un juge, un tribunal ou un autre organe supérieur ayant prononcé un jugement avec lequel on n'est pas d'accord et que l'on veut faire modifier ou annuler. - Recouvrement
Activité financière pour laquelle la Trésorerie générale de la Sécurité sociale perçoit dans les Bureaux de perception autorisés, par la présentation des documents de cotisation et le versement du liquide de la dette, le montant des cotisations. Il s'agit de recouvrement volontaire lorsqu'il est effectué dans le délai réglementaire, ou en dehors, mais avant le commencement de la voie exécutive. Il s'agit de recouvrement exécutif si effectué après le commencement de la voie exécutive pour l'écoulement des délais obligatoires sans versement. - Régimes de la sécurité sociale
La structure du système de la sécurité sociale se compose du régime général et des régimes spéciaux établis pour certaines activités professionnelles en raison de leur nature, de leurs conditions particulières de temps et de lieu ou de la nature de leurs processus de production. Actuellement, on trouve les régimes spéciaux des travailleurs de la mer, de l'industrie des mines de charbon et des travailleurs indépendants. Dans ce dernier régime, il existe un Système spécial pour certains travailleurs agricoles indépendants. En date du 1er janvier 2012, ont incorporés au Régime général comme systèmes spéciaux les anciens Régimes spéciaux des travailleurs agricoles salariés et des employés de maison. - Registre des prestations sociales publiques
Registre unifié dont la gestion et le fonctionnement relèvent de l'INSS et où sont répertoriées les prestations sociales publiques à caractère économique destinées aux personnes ou aux familles (recevant des aides de l'État, de la sécurité sociale, des organismes de remplacement, des régimes de prévision des communautés autonomes, des institutions locales et, d'une façon générale, d'organismes financés en tout ou en partie par de l'argent public), aux fins de déterminer leur incompatibilité et la fixation de limites. Le catalogue des organismes, entités et entreprises classés dans le registre est publié tous les ans. - Règlement communautaire
Règle de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Il produit des effets sans l'intervention des autorités nationales et peut être invoqué par les particuliers dans leurs relations avec la justice. - Remboursement
Obligation de rendre le montant des prestations indûment perçues par les bénéficiaires. Cette obligation se prescrit par 4 ans, à compter de l'encaissement des prestations ou de la date à laquelle il a été possible d'exercer l'action en remboursement. - Remboursement de cotisation
Droit qui assiste les personnes dans l'obligation de cotiser quand elles ont payé des montants indus à conditions qu'ils soient réclamés dans les 4 années à partir du lendemain du versement des cotisations. - Remboursement de paiement indus
Remboursement total ou partiel au sujet qui a versé des cotisations versées par erreur, selon les termes et les cas fixées par la réglementation. Le droit au remboursement expire 4 ans à partir du lendemain du paiement des cotisations. - Répartition
Système de financement de la sécurité sociale suivant lequel les revenus et les cotisations de tous les affiliés du système couvrent les dépenses inhérentes aux prestations et aux allocations versées aux bénéficiaires, selon des cycles annuels. - Responsabilité des prestations
Régime juridique au moyen duquel on détermine le sujet obligé, dans chaque cas, au paiement d'une prestation. En règle général, la responsabilité incombe à l'organisme de gestion, à la société mutuelle des accidents de travail et des maladies professionnelles ou à l'entreprise collaboratrice, quand ont été remplies les conditions requises. Toutefois, quand ces conditions ne sont pas remplies (erreurs d'affiliation, d'inscription et de cotisation) la responsabilité peut retomber également sur l'entrepreneur en faute. - Responsabilité sociale des entreprises
Intégration volontaire, de la part des entreprises, des préoccupations sociales et environnementales dans leurs opérations commerciales et dans les relations avec leurs interlocuteurs, qui sera développée par le Conseil d'état de responsabilité sociale des entreprises. - Retard dans la qualification de l'incapacité permanente
Retard de la qualification de l'incapacité permanente dans le cas où la situation clinique du travailleur le requiert, si la nécessité de traitement médical se poursuit en vue des attentes de récupération ou pour l'amélioration de l'état du travailleur, concernant le retour à son poste de travail. Ce retard ne pourra dépasser les 24 mois suivant la date du début de l'incapacité temporaire. - Retraite
Pension à vie attribuée au travailleur qui, une fois qu'il a atteint l'âge légal, cesse (ou avait déjà cessé) d'exercer un travail, ayant rempli les conditions requises. L'âge habituel de la retraite est fixé légalement à 65 ans. Il existe plusieurs classes ou types types de retraite. - Retraite anticipée
La retraite anticipée, dans certains cas, donne droit à une pension avant d'atteindre l'âge légal de 65 ans, avec ou sans application de pourcentages de réduction de son montant. En premier lieu, l'âge ordinaire de la retraite (65 ans) peut être abaissé ou anticipé pour les groupes ou activités professionnels dont les travaux sont d'une nature exceptionnellement pénible, dangereuse, toxique ou insalubre, conformément à la réglementation applicable. Ensuite, l'âge minimum peut être également réduit pour les handicapés dont le niveau d'invalidité est égal ou supérieur à 65 pour 100. De même, en vertu de règles de droit transitoires, la pension de retraite peut être concédée à partir de 60 ans - en affectant des coefficients de réduction - aux travailleurs qui, à la date du premier janvier 1967 (ou date équivalente) ou antérieurement, étaient affiliés à une mutuelle. Enfin, la pension peut être concédée à partir de 61 ans aux salariés étant à m^me de prouver qu'ils ont cotisé au moins pendant 30 ans, qu'ils ont été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant 6 mois et et qu'ils ont cessé d'exercer leur travail pour des motifs indépendants de leur volonté. - Retraite graduelle et flexible
Pension de retraite qui, une fois attribuée, est partagée avec un travail à temps partiel, entraînant de la sorte une diminution de la pension de retraite de manière inversement proportionnelle à la réduction applicable à la journée de travail du pensionné. - Retraite ouvrière obligatoire
Assurance sociale à caractère obligatoire créée en 1919, aujourd'hui abrogée. Elle visait les salariés âgés entre 16 et 65 ans dont la rémunération ne dépassait pas un seuil déterminé et concevait la vieillesse comme une cause d'invalidité. En vertu d'une règle transitoire, les travailleurs qui étaient affiliés à la retraite ouvrière conservent aujourd'hui le droit de bénéficier de prestations de l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition toutefois que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale. - Retraite partielle
Cette retraite débute à partir de 61 ans réels, ou 60 ans, s'il s'agit de travailleurs mutualistes avec une date antérieure au premiers janvier 1967, simultanément avec un contrat de travail à temps partiel et liée ou non à un contrat de remplacement en faveur d'un travailleur inscrit comme demandeur d'emploi ou ayant signé un contrat à durée déterminée avec l'entreprise. Le contrat de remplacement est obligatoire dès lors que le retraité n'a pas atteint l'âge de 65 ans. - Retraite pour personnes âgées de plus de 65 ans
Si le travailleur accède à la pension de retraite à plus de 65 ans, il pourra recevoir un pourcentage complémentaire de 2 pour 100 du montant applicable pour chaque année complète à la date du fait causant. Ce pourcentage s'élèvera à 3 pour 100 si l'intéressé justifie d'au moins quarante années de cotisation au moment d'atteindre les 65 ans. - Retraite spéciale à 64 ans
Mode de retraite qui, en tant que mesure d'encouragement à l'emploi, permet d'abaisser l'âge de la retraite des salariés de 65 à 64 ans, sans application de coefficient de réduction, dès lors que le salarié en question est remplacé par un travailleur inscrit comme demandeur d'emploi et engagé à temps plein pour une durée d'au moins un an. - Rétroactivité
Application d'une loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur afin que l'intéressé puisse bénéficier de ses dispositions. - Revalorisation
Actualisation des pensions de la sécurité sociale sous le mode contributif, réalisée en début d'année en fonction de l'indice des prix à la consommation prévu pour ladite année. - Revenu actif d'insertion
Dans le cadre du programme de protection des chômeurs et du régime financier et de gestion établi à cet effet par la loi générale sur la sécurité sociale, une aide spéciale, appelée « Revenu actif d'insertion », a été créée au bénéfice de chômeurs qui éprouvent des besoins économiques spécifiques et certaines difficultés à l'heure de trouver un emploi et qui s'engagent à entreprendre des actions favorisant leur insertion dans le monde du travail. - Révision de l'incapacité
Nouvel examen et nouvelle qualification de l'incapacité permanente, à la demande de l'INSS, de l'intéressé lui-même, des organismes collaborateurs, des entrepreneurs responsables du paiement des prestations, ou les responsables subsidiaires ou solidaires, suite à l'aggravation, l'amélioration ou à une erreur de diagnostic de l'état invalidant, à condition toutefois que le travailleur invalide n'ait pas atteint l'âge de 65 ans. - Risque en cours d'allaitement naturel
Suspension du contrat ou arrêt de l'activité qui donne lieu à une prestation économique qui consiste à verser une allocation équivalente à 100 pour 100 de la base de calcul des prestations afin de protéger la santé de la travailleuse ou celle du fœtus au cours de la suspension du contrat de travail, à condition que, étant donné que la femme doit changer de poste de travail pour un autre compatible avec son état, ce changement soit rendu techniquement ou objectivement impossible ou ne puisse raisonnablement pas se produire pour des motifs justifiés. Sera accordé selon les mêmes termes et conditions que la prestation pour les risque en cours de grossesse, et s'éteindra lorsque l'enfant aura neuf mois. - Risque en cours de grossesse
Suspension du contrat ou arrêt de l'activité qui donne lieu à une prestation économique qui consiste à verser une allocation équivalente à 100 pour 100 de la base de calcul des prestations afin de protéger la santé de la travailleuse ou celle du fœtus au cours de la suspension du contrat de travail, à condition que, étant donné que la femme doit changer de poste de travail pour un autre compatible avec son état, ce changement soit rendu techniquement ou objectivement impossible ou ne puisse raisonnablement pas se produire pour des motifs justifiés. - Risques communs et professionnels
Peut être considéré comme risque celui dont la matérialisation provoque l'état de besoin, sujet à la protection par l'intermédiaire de la prestation de la Sécurité sociale correspondante. Les risques communs sont ceux qui ne sont pas liés à l'exercice d'une activité professionnelle, aussi bien les risques professionnels qui en découlent, directement ou indirectement, du travail. Ainsi, les maladie communes et les accidents non professionnels sont inclus dans les risques communs, car ils ne présentent aucune relation avec le travail. Les accidents du travail et maladies professionnelles appartiennent au groupe typique des risques professionnels, car ils sont liés à l'exercice d'un travail ou d'un activité. À partir de la Loi sur l'égalité effective des femmes et des hommes, sont également pris en compte dans les risques professionnels les risques au cours de la grossesse et durant l'allaitement naturel, car leur existence est associée à l'exercice d'un poste de travail concret et, sans celui-ci, il n'y aurait aucun risque.
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