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- Qualification de l'invalidité permanente
Déclaration d'une situation d'incapacité permanente effectuée par l'Institut national de la Sécurité sociale, par le biais de ses organes, et fondée sur le rapport obligatoire des Équipes d'estimation des handicaps, pour la reconnaissance des prestations économiques. L'incapacité permanente est classée conformément aux degrés de partiel pour la profession habituelle, de total pour la profession habituelle, et d'absolu pour tout travail et grande invalidité. - Question préjudicielle
Affaire d'un organe juridictionnel national, devant lequel se déroule un litige qui requiert l'application d'une norme communautaire, posé devant la Cour de justice de l'Union Européenne, sur l'interprétation ou la validité de cette norme.
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