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- L'allocation de mobilité et compensation de frais de transport.
Prestation économique de caractère périodique destinée à faire face aux frais provenant des déplacements hors de son domicile habituel pour les personnes handicapées âgées de plus de 3 ans, affectées par des pertes anatomiques ou fonctionnelles de degré supérieur ou égal à 30 pour 100, qui sont incapables d'effectuer de tels déplacements. - Lésions permanentes non invalidantes
Les lésions, mutilations et difformités à caractère définitif, causées par des accidents de travail ou des maladies professionnelles qui, sans toutefois constituer une incapacité permanente, entraînent une réduction ou une altération de l'intégrité physique du travailleur et figurent dans le barème annexé aux dispositions d'application de la loi générale de la sécurité sociale, seront indemnisées en une seule fois et à hauteur d'un montant forfaitaire fixé par le barème de l'organisme chargé du paiement des prestations d'incapacité permanente, sans préjudice du droit du travailleur à continuer à rester au service de l'entreprise. - Limitation du montant des pensions
Le montant initial des pensions contributives pour chaque bénéficiaire ne pourra pas dépasser le montant intégral mensuel fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État correspondante. De même, le montant de la revalorisation annuelle des pensions contributives ne pourra déterminer pour ces dernières, une fois revalorisées, une valeur intégrale annuelle supérieure au montant fixé par la loi sur le budget général de l'État, qui s'ajouterait, le cas échéant, au montant annuel intégral déjà revalorisé des autres pensions publiques perçues par leur titulaire. - Limite d'accumulation des ressources
Niveau de revenus fixé par la loi dans le but de déterminer si une personne remplit ou non la condition requise permettant de déterminer si son niveau de revenus entraîne l'accord d'une pension de retraite ou d'invalidité sous le mode non contributif. Seront considérés comme insuffisants les revenus dont la somme (calculée annuellement) est inférieure au montant (calculé égalementi annuellement) de la prestation. Les limites d'accumulation des ressources, dans l'hypothèse d'une unité économique, seront équivalentes au montant de la pension calculée annuellement, ajouté au résultat de la multiplication de 70 pour 100 de ce montant par le nombre de cohabitants moins un. Quand la cohabitation, au sein d'une même unité économique, est formée par le postulant et ses descendants ou ascendants au premier degré, les limites d'accumulation des ressources seront équivalentes à deux fois et demie la somme résultant du calcul effectué ci-dessus.
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