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Sécurité Sociale
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- Fait causant
On entend par fait causant d'une prestation tout fait fixé par la loi ou le réglement à une date déterminée, qui donne lieu à la réalisation de la contingence ou de la situation protégée (par exemple : le décès dans le cas de la pension de veuvage, la limite d'âge et la fin de l'activité dans le cas de la pension de retraite, Ietc.). - Famille monoparentale
Concernant les prestations familiales, la famille constituée d'un seul parent avec lequel vit l'enfant né ou adopté et qui est le seul à subvenir aux besoins de la famille. - Famille nombreuse
En règle générale, la famille nombreuse est une famille composée d'un ou deux ascendants ayant à charge trois enfants ou plus, communs aux deux parents ou non. Cependant, la loi assimile à une famille nombreuse les familles composées autrement, entre autres et en cas d'incorporation plus récente, celles constituées du père ou de la mère ayant deux enfants, après le décès de l'autre parent, et fixe les conditions de reconnaissance et de maintien du droit à faire valoir la condition de famille nombreuse et, en fonction du nombre d'enfants ou d'autres considérations, classe ces familles en deux catégories : spéciale et générale. - Fermeture patronale
Droit qui permet au chef d'entreprise la fermeture du centre de travail et, par conséquent, la suspension du contrat de travail, ce qui a pour conséquence la suspension des obligations réciproques de travail, de rémunération et de cotisation à la Sécurité sociale, entre autres droits. Les employés restent en situation d'inscription spéciale pendant la fermeture patronale. - Fonds de garantie salariale
Organisme autonome dépendant du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, doté de personnalité juridique et de la capacité à agir, dont la fonction consiste à verser aux travailleurs le montant des salaires en instance de paiement pour cause d'insolvabilité ou de concours de créanciers des employeurs. - Fonds de pension
Instruments de prévision volontaire, complémentaire des prestations de la sécurité sociale, en vertu desquels une personne obtient, auprès de certains organismes de gestion agréés, le droit de percevoir des revenus ou des capitaux pour retraite, survie, veuvage ou orphelinage, grâce à la capitalisation des montants versés périodiquement tout au long de sa vie. Les fonds de pension constituent un patrimoine créé dans le seul but de servir de complément aux Plans de retraite, dont la gestion, le maintien et le contrôle sont réalisés en conformité avec la législation.
- Fonds de Réserve de la Sécurité Sociale
Il est constitué dans la Trésorerie générale de la Sécurité sociale dans le but de subvenir aux besoins futurs du système de la Sécurité sociale, en matière de prestations contributives. Les excédents de versements qui financent les prestations contributives et les autres coûts nécessaires à sa gestion qui, le cas échéant, résultent de la consignation budgétaire de chaque exercice ou de sa liquidation budgétaire, seront destinées en priorité et majoritairement, à condition que les possibilités économiques et la situation financière du système de Sécurité sociale le permettent, à la dotation de ce Fonds de réserve. - Formation pour les Travailleurs de la mer.
Activités de formation (régulées et professionnelles) menées par l'Institut social de la Marine et s'adressant aux travailleurs de la mer. - Fractionnement des cotisations
(Voir "Report de cotisations") - Frais funéraires
C'est l'une des prestations de décès et survie consistant en un montant forfaitaire pour l'année 2012 qui s'élève à 45,10 euros, actualisé à partir de cette année sur l'indice des prix à la consommation (IPC) pour faire face aux frais de l'enterrement. Il est présumé, sauf preuve du contraire, que ces frais ont été honorés dans l'ordre suivant : par le conjoint survivant, le survivant d'un couple de concubins, les enfants et les membres de la famille de la personne décédée qui vivaient habituellement avec elle.
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Pie
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