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- Échelle de mesure des années et jours de cotisation, suivant l'âge.
Pour déterminer le nombre d'années de cotisation et appliquer le pourcentage qui fixera le montant de la pension de retraite, on ajoute, le cas échéant, au nombre de jours que le travailleur a cotisé au cours de sa vie professionnelle, le nombre d'années et fractions d'années correspondant au travailleur en fonction de l'âge atteint au premier janvier 1967, conformément à une échelle déterminée. Cette échelle attribue 250 jours à qui avait 21 ans à cette date-là et, à partir de cet âge, ajoute 250 jours, dans les mêmes proportions, par année supplémentaire. - Égalité de traitement
On reconnaît par principe d'égalité de traitement l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, qu'elle soit directe ou indirecte, par référence, en particulier dans une situation donnée (matrimoniale ou familiale, |etc.) - Employés de maison
Travailleurs qui, sur le territoire national, fournissent des services exclusivement domestiques au service d'un ou plusieurs chefs de famille, au domicile de celui-ci ou de ceux-ci et percevant à ce titre une rémunération, dépendant à cet effet du champ d'application du régime spécial des employés de maison. - Employeur
Toute personne physique ou morale qui, y compris dans le cadre d'une activité à but non lucratif, bénéficie de services fournis par des personnes considérées comme des salariés dépendant du champ d'application du régime de la sécurité sociale. - En faveur de membres de la famille (prestations)
Prestation (pension ou allocation) instituée en faveur de certains proches du travailleur ou du pensionné décédé ayant vécu avec lui et sous sa dépendance économique. - Enclave professionnelle
A pour objectif d'obtenir une meilleure intégration des personnes handicapées sur le marché ordinaire du travail. Il consiste en un contrat qui est conclu entre une entreprise du marché ordinaire du travail et un centre spécial pour l'emploi, pour la réalisation de travaux ou services qui maintiennent une relation directe avec l'activité normale de celle-ci et, pour sa réalisation, un groupe de travailleurs handicapés, du centre spécial pour l'emploi, se déplace temporairement au centre de travail de l'entreprise collaboratrice. - Engagement d'activité
C'est du demandeur ou du bénéficiaire des prestations de chômage à chercher activement un emploi, accepter un emploi adéquat et prendre part à des actions spécifiques de motivation, d'information, d'orientation, de formation, de reconversion ou d'insertion professionnelle pour augmenter ses chances de travailler. - Entreprise de dimension communautaire
Toute entreprise qui emploie 1000 travailleurs ou plus au sein des États membres et qui emploie, sur le territoire de deux États membres différents, au moins 150 travailleurs ou plus dans chacun de ceux-ci. - Equipe d'Evaluation des Handicaps (EVI)
Organe collégial composé de différents professionnels, existant dans chaque Direction provinciale de l'INSS, (à l'exception de la Catalogne), qui a la fonction, entre autres, d'examiner le niveau de handicap du travailleur et de formuler au Directeur provincial le rapport-proposition, obligatoire et non contraignant, portant sur l'annulation ou la diminution de l'aptitude à travailler, le besoin ou non d'une révision, l'évaluation du caractère commun ou professionnel de la maladie, |etc. - Erreur de diagnostic
Erreur survenue lors de la qualification de la maladie donnant lieu à l'incapacité permanente et pouvant faire l'objet d'une révision à tout moment, dès lors que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge minimum donnant droit à la pension de retraite. - Etat compétent
L'État membre sur le territoire duquel est établie l'institution compétente. - Exeat médical, bulletin de reprise
Déclaration du médecin, en délivrant un bulletin de reprise, dans les situations d'incapacité temporaire, après l'examen du travailleur, qui établit la pleine aptitude au travail. Le certificat médical de reprise est émis par un médecin du service public de la santé, de l'INSS ou de la mutuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale (dans le cas de risques profesionnels). Jusqu'à la fin de la durée maximum de 365 jours des processus d'incapacité temporaire, aussi bien l'INSS que l'ISM pourront délivrer un exéat médical valide à tous égards. Lorsque se termine le délai maximum d'incapaciét temporaire (365 jours), l'INSS et l'ISM seront les seuls organismes compétents pour délivrer l'exéat médical, reconnaître la situation de prorogation avec une limite de 180 jours supplémentaires ou déterminer le début d'une démarche d'incapacité permanente. - Exécution d'un arrêt
Demande à l'organe judiciaire d'appliquer ce qui est déclaré dans le jugement. - Exonérations des quotités
Les employeurs et travailleurs salariés (à l'exception de ceux inclus dans les régimes spéciaux agricoles et des employés de maison), ainsi que les travailleurs indépendants inclus dans les régimes spéciaux des travailleurs de la mer et des professions indépendantes, sont exempts de cotiser à la Sécurité sociale pour les risques communs, sauf pour incapacité temporaire dérivée de ceux-ci (salariés) et sauf incapacité temporaire et pour risques professionnels (salariés, le cas échéant), lorsque se produisent chez les travailleurs les circonstances d'avoir atteint 65 ans ou plus et attestent de plus de 35 ans de cotisation effective à la Sécurité sociale. Si, à l'âge de 65 ans, le travailleur n'a pas cotisé 35 ans, l'exemption sera applicable à partir de la date où il accréditera 35 ans de cotisation effective. - Expiration
Décadence ou perte du droit à la perception des prestations dans le délai prévu à cet effet (un an à partir de la notification de la concession pour les prestations uniformes et un an pour les prestations périodiques depuis l'échéance de la mensualité). Le délai n'admet pas d'interruption.
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