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Sécurité Sociale

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Mentions légales


  1. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PORTAIL DE LA SECURITE SOCIALE

    La Sécurité sociale vous informe que l'accès et l'utilisation du site www.seg-social.es et de tous les sous-domaines et répertoires inclus dans le celui-ci (ci-après dénommés conjointement le Portail), ainsi que les services ou informations pouvant être obtenus en l'utilisant, sont sujets aux conditions détaillées dans ces Mentions légales, indépendamment du fait que l'accès à certains de ces services ou informations puisse requérir l'acceptation de certaines conditions générales supplémentaires.

    Pour cela, si vous n'acceptez pas les considérations détaillées dans ces Mentions légales, nous vous demandons de ne pas utiliser le portail, car toute utilisation de celui-ci ou des services et informations de celui-ci impliquera l'acceptation des conditions légales définies dans ce texte.

    La Sécurité sociale se réserve le droit d'effectuer des modifications au portail sans avertissement préalable, avec l'objectif d'actualiser, corriger, modifier, ajouter ou supprimer les contenus du portail ou de sa conception. Les informations et services fournis dans le portail sont actualisés périodiquement. Étant donné que l'actualisation des informations n'est pas immédiate, nous vous suggérons de vérifier toujours la durée et l'exactitude des informations, services et contenus définis dans le portail.

    Les conditions et termes définis dans les présentes Mentions légales peuvent varier, pour cela nous vous invitons à réviser ces conditions lorsque vous consultez à nouveau le portail. La Sécurité sociale ne sera pas tenue responsable des dommages et préjudices pouvant découler de l'utilisation des outils et informations contenues dans le site www.seg-social.es en relation avec l'adoption des décisions sur le début, développement ou résultat des procédures administratives. De telles décisions doivent être contrastées dans les centres, organismes ou dépendances compétents. Dans tous les cas, les informations et contenus de ce site ne pourront être invoqués dans des procédures contradictoires avec l'administration publique, n'assumant aucune responsabilité pour les divergences pouvant exister entre les documents imprimés de l'administration compétente et la publication électronique sur ces pages.

  2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Aussi bien la conception du portail et de ses codes sources, que les logos, marques et autres signes distinctifs qui apparaissent dans celui-ci, appartiennent à la Sécurité sociale ou aux organismes collaborateurs et sont protégés des droits correspondants de propriété intellectuelle. Les images, etc., contenues dans le serveur de la Sécurité sociale sont également protégées par les droits de propriété intellectuelle correspondants.

    Les informations disponibles sur ce site, sauf indication expresse contraire, sont susceptibles d'être réutilisées ; étant autorisée leur reproduction totale ou partielle, modification, distribution et communication, pour des utilisations commerciales et non commerciales, et sont sujettes aux conditions suivantes :
    • La dénaturation du contenu des informations reste interdite en toutes circonstances.
    • L'utilisateur a l'obligation de citer la source des documents faisant l'objet de la réutilisation.
    • L'utilisateur a l'obligation de mentionner la date de la dernière actualisation des documents faisant l'objet de la réutilisation.

    La Sécurité sociale déclare son respect aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; pour cela, si vous considérez que ce site risque de violer vos droits, nous vous demandons de contacter la Sécurité sociale, par le biais du formulaire de Suggestions et plaintes.

  3. LIENS OU HYPERLIENS

    Les utilisateurs qui se proposent d'établir un hyperlien entre leur site Internet et celui de la Sécurité sociale devront tenir compte des éléments suivants :

    1. L'établissement de l'hyperlien n'implique en aucun cas l'existence de relations entre la Sécurité sociale et le propriétaire du site Internet sur lequel est établi, ni l'acceptation et l'approbation par la Sécurité sociale de ses contenus ou services. Par conséquent, il ne sera pas déclaré ni signifié que la Sécurité sociale a autorisé expressément l'hyperlien ni qu'elle a supervisé ou assumé de quelque manière que soit les services offerts ou mis à disposition sur le site à partir duquel est établi l'hyperlien.
    2. La Sécurité sociale ne sera pas tenue responsable de quelque manière que ce soit ni garantit la qualité, exactitude, fiabilité, correction ou moralité des contenus ou services que l'établissement de l'hyperlien peut offrir. L'utilisateur assume sous son entière responsabilité les conséquences, dommages ou actions pouvant dériver de l'accès au site Internet de l'hyperlien.
    3. Le site sur lequel est établi l'hyperlien ne pourra contenir aucune marque, dénomination, logotype, slogan ou autres signes distinctifs appartenant à la Sécurité sociale, sauf les signes formant partie du même hyperlien.
    4. Le site sur lequel est établi l'hyperlien ne contiendra par d'informations avec des contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public, et ne contiendra pas non plus de contenus contraires aux droits de tiers.

  4. TRAMES

    La Sécurité sociale interdit expressément la réalisation de trames (« framings ») ou l'utilisation par des tiers de tout autre mécanisme pouvant altérer la conception, configuration d'origine ou contenu du portail.

  5. CONFIDENTIALITE

    Conformément à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel, la Sécurité sociale s'engage à accomplir son devoir de secret vis-à-vis des données à caractère personnel et devoir de les traiter avec confidentialité. À cet effet, elle adoptera les mesures nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.

    Le recueil et le traitement automatique des données personnelles a pour finalité la gestion, prestation, agrandissement et amélioration des services demandés à tout moment par l'utilisateur et le suivi des consultations présentées par les utilisateurs.

    Vous aurez la possibilité d'exercer les droits d'accès, rectification, annulation et opposition de vos données personnelles qui figurent dans les fichiers de la Sécurité sociale, en les demandant quel que soit le support en vous assurant de son envoi et de sa réception. Pour exercer vos droits, vous pourrez vous adresser par écrit à la Sécurité sociale, par le biais du formulaire de Suggestions et plaintes.

    La Sécurité sociale maintient les niveaux de protection de vos données personnelles conformément au Décret  royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le Règlement de développement de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel, et a établi tous les moyens techniques à votre disposition pour éviter la perte, mauvaise utilisation, altération, accès non autorisé et vol des données personnelles que vous avez fournies à la Sécurité sociale, indépendamment du fait que les mesures de sécurité sur Internet ne soient inexpugnables.

    La Sécurité sociale se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité pour l'adapter aux nouvelles législations, jurisprudences ou interprétations de l'Agence espagnole de protection des données. Dans ce cas, la Sécurité sociale annoncera ces changements, en indiquant clairement et suffisamment à l'avance les modifications effectuées, et en demandant, le cas échéant, l'acceptation de ces changements.

  6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

    La Loi applicable en cas de différends ou de conflits d'interprétation des termes constituant ces Mentions légales, ainsi que toute question associée aux services du présent portail, sera la Loi espagnole.

    Pour la résolution de tout conflit pouvant surgir à l'occasion d'une visite du portail ou de l'utilisation des services qu'il peut offrir, la Sécurité sociale et l'utilisateur acceptent de se soumettre aux juridictions du domicile de l'utilisateur, à condition que celui-ci soit situé sur le territoire espagnol.

  7. POLITIQUE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES. CONDITIONS REQUISES

    Afin de pouvoir accéder aux services et démarches de la Sécurité sociale par le biais du certificat électronique, vous devrez prouver votre identité et, le cas échéant, signer électroniquement les écrits présentés. Pour cela, seront acceptés les certificats numériques admis par la Sécurité sociale.


  • Siège électronique. Lien avec un autre site Web; nous ne garantissons pas l`accessibilité aux personnes handicapées. Lien avec nouvelle fenêtre

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